Qu’est-ce que l’agrément CIR et quels sont les avantages liés à son obtention ?
Dans cette note nous ne traitons que les agréments CIR octroyés à des organismes relevant du droit privé.
Présentation de l’agrément CIR
L’agrément CIR est octroyé par le Ministère de la Recherche à une société qui réalise des opérations de recherche pour le compte d’autres sociétés. Ces dernières sont alors autorisées à valoriser au titre de leur crédit d’impôt recherche le montant des prestations réalisées par la société agréée. L’agrément CIR est valable pour une durée de trois ans, son renouvellement doit être demandée avant qu’il n’arrive à son terme.
Les avantages de l’agrément CIR
L’obtention d’un agrément CIR pour une société lui permet d’avoir un avantage concurrentiel par rapport à ces concurrents car ses clients peuvent être légitimes à valoriser les dépenses de sous-traitance dans le calcul du CIR.
L’obtention de l’agrément CIR
L’obtention de l’agrément CIR s’obtient par le dépôt d’un dossier auprès du Ministère de la Recherche. Le dossier de demande d’agrément se compose d’une note technique décrivant un projet de recherche que la société en cours ou a achevé depuis moins de 6 mois. Le dossier de candidature comprend aussi un volet administratif reprenant les principales informations de la société ainsi que sa demande d’obtention d’agrément, les diplômes des personnes participant au projet décrit dans la note technique doivent aussi être fournis.
Les dates de dépôts d’une demande d’agrément CIR
Il faut distinguer les dates de dépôt pour une première demande d’agrément des dates pour le renouvellement d’agrément.
- Pour une première demande, le dossier de demande d’agrément doit être transmis avant la fin du mois de mars d’une année civile (N). En cas d’obtention de l’agrément, ce dernier couvrira les années N, N+1 et N+2.
- En cas de renouvellement d’agrément CIR, le dossier doit être transmis au Ministère de la Recherche entre le 1er septembre et le 30 novembre de la dernière année d’agrément.
Un délai représentant minimum six mois est nécessaire au Ministère pour rendre son avis.
Points de vigilance
L’obtention d’un agrément CIR implique essentiellement deux points de vigilance pour la société qui en fait la demande :
- L’adéquation entre l’agrément demandé et la nature des activités réellement réalisées
En fonction de la nature des opérations réalisées par une société, dépenses d’innovation ou de recherche, il est nécessaire de demander l’agrément correspondant. En effet, les dépenses engagées via un prestataire qui a obtenu l’agrément CIR, ne peuvent pas être valorisées dans un calcul de crédit d’impôt innovation (CII). Pour valoriser des dépenses de sous-traitant au titre du CII, il faudrait que ce dernier ait obtenu un agrément CII. Il est donc conseillé de bien faire définir la nature des opérations réalisées effectuées habituellement par la société sous-traitante, pour définir si ces dernières sont des opérations de recherche ou des opérations d’innovation.
- L’impossibilité de valoriser deux fois les mêmes dépenses
Jusqu’à aujourd’hui, afin d’empêcher que l’Etat ne finance deux fois les mêmes dépenses, il est possible pour une entreprise de valoriser au titre de son propre CIR les opérations de recherche qu’elle effectue chez son client à condition de soustraire le montant de la prestation facturée dans l’assiette de calcul de son propre CIR. Toutefois, si la structure à laquelle est facturée ces prestations n’est pas soumise à l’IS ou à l’IR, la restriction précédente ne s’applique pas.
Pour aller plus loin
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Auteur : Emmanuelle Herrenschneider-Chen
Consultante en financement de l’innovation
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