Les frais de normalisation correspondent aux dépenses exposées par l’entreprise pour la participation de ses salariés à des réunions officielles de normalisation relatives aux produits de l’entreprise.
Au travers de cet article, nous vous proposons de voir de quelle manière ces dépenses sont comptabilisées dans le calcul du Crédit Impôt Recherche (CIR). Pour ce faire, dans une première partie nous définirons la normalisation, puis dans une seconde partie les dépenses liées à la normalisation qui ouvrent droit au CIR, et enfin, les conditions de prise en compte dans le calcul du CIR.
I. Définition de la normalisation
La normalisation tel que définie à l’ article 1er du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 a pour but de « fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations ».
Toutes dépenses relatives à des opérations ne se rapportant pas à la définition des normes comme l’adaptation des produits aux normes déjà définies, ou encore la certification et la mise en conformité des produits aux normes, n’ouvrent pas droit au CIR.
II. Quelles dépenses ouvrent droit au CIR ?
Le bulletin Officiel des Finances Publiques – Impôts n° BOI-BIC-RICI-10-10-20-50 liste les dépenses suivantes.
a. Les dépenses liées aux réunions officielles de normalisation
Seules les réunions officielles organisées par les organismes suivants ouvrent droit à une prise en compte des dépenses afférentes dans le calcul du CIR.
- Organismes de normalisation français :
- Association française de normalisation (AFNOR)
- Les bureaux de normalisation sectoriels (BNS) agréés par le ministre chargé de l’industrie (liste disponible sur afnor.org)
- Organismes de normalisation européen :
- Organismes de normalisation mondial :
b. Les dépenses liées aux réunions officielles relatives aux normes concernant les produits de l'entreprise
Les réunions officielles de normalisation doivent concerner les produits ou services créés ou utilisés de l’entreprise.
c. Les dépenses liées aux représentants internes de l'entreprise
Les experts qui représentent l’entreprise aux réunions officielles de normalisation sont nécessairement salariés ou dirigeants de cette l’entreprise. Ainsi, lorsqu’elles sont représentées par un représentant extérieur, la participation des entreprises aux réunions officielles de normalisation n’ouvre pas droit au CIR.
III. Conditions de prise en compte des dépenses de normalisation dans le calcul du CIR
L’ensemble des dépenses de normalisation sont retenues dans la base de calcul du CIR à hauteur de 50%.
a. Les dépenses liées aux salariés
Concernant les salariés de l’entreprise, leurs salaires et charges sociales afférentes aux périodes de participation aux réunions officielles de normalisation intègrent le montant de l’assiette CIR. Par conséquent, les salaires et charges à retenir pour chaque journée de participation correspondent à 50% des salaires et charges mensuels divisés par le nombre de jours ouvrés du mois.
Le bulletin Officiel des Finances Publiques – Impôt n°BOI-BIC-RICI-10-10-20-50 précise que les autres dépenses liées à la participation des salariés de l’entreprise aux réunions officielles de normalisation sont prises en compte pour la moitié d’un montant forfaitaire de 30% des salaires visés ci-dessus. Ces dépenses concernent notamment les frais de transport pour se rendre à ces réunions et en revenir, le temps de préparation des réunions, les frais administratifs, de traduction ou encore d’hébergement.
b. Les dirigeants et mandataires sociaux
Toutes les dépenses liées à la participation des chefs d’entreprises individuelles et aux mandataires sociaux aux réunions officielles de normalisation ouvrent droit au CIR. Les mandataires sociaux suivant sont concernés :
- Les dirigeants de société qui ne sont pas titulaires d’un contrat de travail
- Les dirigeants de sociétés qui sont par ailleurs liés à la société par un contrat de travail, mais qui participent aux réunions officielles de normalisation en leur qualité de dirigeant et non de salarié
Le montant réel des dépenses est retenu pour le calcul du CIR cependant dans une limite journalière de 450€ qui peut faire l’objet d’une réduction prorata temporis si la journée est incomplète. Pour une participation d’une demi-journée, le plafond est de 225 €.
Pour aller plus loin
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Auteur : Christelle Ngatchou
Consultante en financement de l’innovation
