Conditions d'éligibilité au Crédit Impôt Innovation
EXERCER UNE ACTIVITE D’INNOVATION EN fRANCE
Si votre entreprise est une PME au sens communautaire et que vous engagez des dépenses d’innovation, vous pouvez bénéficier de cette mesure fiscale donnant droit à un financement de 20% de vos dépenses d’innovation (dans la limite de 80 000 euros par an par société), sous forme de remboursement ou de réduction de votre impôt sur les sociétés (IS).
REALISER DES DEPENSES D’INNOVATION
Les dépenses éligibles comprennent notamment les dépenses de personnel, les dotations aux amortissements, les frais de fonctionnement et les frais de sous-traitance engagés auprès de prestataires agréés au CII….
Démontrer le caractère innovant de votre projet
Le activités d’innovation retenues sont définies par le bulletin officiel des finances publiques. Le produit innovant doit être nouveau sur le marché et se distinguer par des performances supérieures des produits existants sur l’un des quatre critères suivants : performances techniques, éco-conception, ergonomie ou fonctionnalités.
