Par son amendement n°I-3139, la loi Finances 2023 publiée le 31 décembre 2022, proroge le dispositif Jeune Entreprise Innovante (JEI) jusqu’au 31 décembre 2025. Dans cet article, nous ferons un rappel sur les critères d’éligibilité et les avantages du statut JEI, puis, une présentation de la modification apportée par la loi de Finances 2022 et par la loi de Finances 2023.
I. Rappel sur les critères d’éligibilité et les avantages du statut JEI
Créé en 2004 pour favoriser le développement d’entreprises qui investissent en recherche et développement, le statut JEI imposait à l’origine les 5 critères cumulatifs suivants :
- Être une PME au sens communautaire (effectif de moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 50 millions € ou bilan inférieur à 43 millions €)
- Être nouvelle, soit ne pas être issue d’une concentration, restructuration ou extension d’activité
- Avoir un capital détenu à 50% par des personnes physiques ou des fonds d’investissement
- Avoir 15% des charges totales consacrées à la R&D
- Avoir une existence de moins de 8 ans
Le statut JEI permet notamment de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux suivants :
- Exonération de 100% de l’impôt sur les sociétés le premier exercice bénéficiaire puis 50% au second exercice bénéficiaire
- Exonération de certaines charges patronales pour les salariés impliqués à plus de 50% sur des activités de recherche
II. Modification apportée par la loi de Finances 2022
La loi de Finances 2022, a souhaité prendre en compte les délais, parfois étendus, nécessaires au secteur de la recherche pour obtenir des premiers résultats. Ainsi, sans modifier les autres critères d’éligibilité, la durée du statut JEI avait été augmenté de 3 ans, permettant aux entreprises innovantes de bénéficier du statut jusqu’à leur 11ème anniversaire. En d’autres termes, la durée effective du statut JEI avait été portée de 7 à 10 ans.
Cette prolongation s’est notamment portée sur le volet social du dispositif et non fiscal.
Pour plus d’informations relative à la loi de finance 2022 et l’évolution du statut JEI, vous pouvez consulter cet article.
III. Modification apportée par la loi de Finances 2023
Dans une démarche d’alignement et de cohérence entre le volet social et le volet fiscal du dispositif JEI, la loi Finances de 2023 modifie à nouveau la durée pendant laquelle une entreprise peut être considérée comme JEI.
L’amendement n°I-3139 de la loi de finances 2023 ramène à nouveau le délai de création à 8 ans. Il est à noter que ce délai ne s’applique qu’aux entreprises créées à partir du 1er janvier 2023.
Ainsi, sous réserve que l’ensemble des autres critères cumulatifs du statut Jeune Entreprise Innovante soient remplis, une entreprise créée entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2022 pourra être considérée comme Jeune Entreprise Innovante pendant 10 ans tandis qu’une entreprise créée à partir du 1er janvier 2023 ne pourra l’être que pendant 7 ans.
Pour aller plus loin
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Auteur : Christelle Ngatchou
Consultante en financement de l’innovation
