Archives des JEI - Optimal Gestion

Modification du statut Jeune Entreprise Innovante

Equipe OG — Wed, 18 Jan 2023 16:27:00 +0000

Par son amendement n°I-3139, la loi Finances 2023 publiée le 31 décembre 2022, proroge le dispositif Jeune Entreprise Innovante (JEI) jusqu’au 31 décembre 2025. Dans cet article, nous ferons un rappel sur les critères d’éligibilité et les avantages du statut JEI, puis, une présentation de la modification apportée par la loi de Finances 2022 et par la loi de Finances 2023.

I. Rappel sur les critères d’éligibilité et les avantages du statut JEI

Créé en 2004 pour favoriser le développement d’entreprises qui investissent en recherche et développement, le statut JEI imposait à l’origine les 5 critères cumulatifs suivants :

Être une PME au sens communautaire (effectif de moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 50 millions € ou bilan inférieur à 43 millions €)
Être nouvelle, soit ne pas être issue d’une concentration, restructuration ou extension d’activité
Avoir un capital détenu à 50% par des personnes physiques ou des fonds d’investissement
Avoir 15% des charges totales consacrées à la R&D
Avoir une existence de moins de 8 ans

Le statut JEI permet notamment de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux suivants :

Exonération de 100% de l’impôt sur les sociétés le premier exercice bénéficiaire puis 50% au second exercice bénéficiaire
Exonération de certaines charges patronales pour les salariés impliqués à plus de 50% sur des activités de recherche

II. Modification apportée par la loi de Finances 2022

La loi de Finances 2022, a souhaité prendre en compte les délais, parfois étendus, nécessaires au secteur de la recherche pour obtenir des premiers résultats. Ainsi, sans modifier les autres critères d’éligibilité, la durée du statut JEI avait été augmenté de 3 ans, permettant aux entreprises innovantes de bénéficier du statut jusqu’à leur 11^ème anniversaire. En d’autres termes, la durée effective du statut JEI avait été portée de 7 à 10 ans.

Cette prolongation s’est notamment portée sur le volet social du dispositif et non fiscal.

Pour plus d’informations relative à la loi de finance 2022 et l’évolution du statut JEI, vous pouvez consulter cet article.

III. Modification apportée par la loi de Finances 2023

Dans une démarche d’alignement et de cohérence entre le volet social et le volet fiscal du dispositif JEI, la loi Finances de 2023 modifie à nouveau la durée pendant laquelle une entreprise peut être considérée comme JEI.

L’amendement n°I-3139 de la loi de finances 2023 ramène à nouveau le délai de création à 8 ans. Il est à noter que ce délai ne s’applique qu’aux entreprises créées à partir du 1^er janvier 2023.

Ainsi, sous réserve que l’ensemble des autres critères cumulatifs du statut Jeune Entreprise Innovante soient remplis, une entreprise créée entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2022 pourra être considérée comme Jeune Entreprise Innovante pendant 10 ans tandis qu’une entreprise créée à partir du 1er janvier 2023 ne pourra l’être que pendant 7 ans.

Pour aller plus loin

Vous avez le projet de déposer un rescrit de Jeune Entreprise Innovante et souhaitez être accompagné ? N’hésitez pas à nous contacter directement !

Auteur : Christelle Ngatchou

Consultante en financement de l’innovation

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Eligibilité des essais cliniques au CIR

Equipe OG — Wed, 06 Jul 2022 09:38:54 +0000

Pour bénéficier du Crédit Impôt Recherche (CIR), une entreprise doit réaliser des activités de R&D avec l’objectif d’acquérir des résultats nouveaux et de surmonter des incertitudes scientifiques et techniques. L’identification d’une activité de R&D repose sur la présence de 5 critères définis dans le Manuel de Frascati (2015) :

Au regard de leurs spécificités, certains domaines présentent des particularités concernant le dispositif CIR. Dans cet article, nous ferons le point sur le domaine de la pharmaceutique, où des nuances doivent être apportées selon l’état d’avancement des projets.

Un essai clinique recouvre toute étude systématique d’un médicament chez l’homme (en pharmacie humaine), ou chez un animal (en pharmacie animale).et se déroule souvent en quatre phases précédées d’une phase dite pré-clinique :

Selon la doctrine fiscale, les phases I à III des essais cliniques sont considérées par nature comme des activités de R&D éligibles au titre du CIR.

A l’inverse, les études de phases IV suivant l’AMM (Autorisation de Mise sur le Marché) ne sont, a priori, pas éligibles étant donné qu’elles interviennent à l’issue de la commercialisation du médicament.

Cependant, il convient de pondérer cette affirmation. En effet, les études épidémiologiques peuvent être éligibles à conditions qu’elles débouchent sur de nouveaux progrès scientifiques et/ou techniques, au sens du critère général de définition de la recherche. Par exemple, les études d’épidémiologie descriptive (simples collections de données) rendues obligatoires par des textes réglementaires ou réalisées dans un but marketing ne sont pas reconnues comme appartenant au champ de la R&D. En revanche, les études d’épidémiologie analytique et d’épidémiologie clinique non obligatoires sont éligibles au titre du CIR dans la mesure où elles sont suivies d’une activité de R&D. Pour être éligibles, ces études doivent remplir les critères suivants :

Avoir un objectif scientifique, c’est à dire être réalisées à des fins de recherche et non de marketing et suivre un protocole clairement identifié ;
Le personnel impliqué doit disposer de la compétence nécessaire (travaux supervisés par un épidémiologiste ou toute personne disposant d’une qualification similaire) ;
Les travaux engagés doivent générer de nouveaux progrès scientifiques et/ou techniques.

Concernant les périmètres d’éligibilités retenus au sein des phases d’essais cliniques, le Guide du Crédit d’Impôt Recherche proposées par le Ministère de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) précisent les étapes éligibles

Pour résumer, seules les étapes d’investigation constitueraient des étapes éligibles au titre du CIR, la mise en place et le management opérationnel des études n’étant pas considérés comme éligibles. En revanche, les étapes en amont, relatives à la conception (réflexions et consultations d’experts) et à la définition de l’essai (rédaction du protocole, positionnement de l’essai) seraient quant à elles éligibles, de même que les étapes en aval de recrutement et de suivi des patients, jusqu’à la phase d’analyse et de publication des résultats.

Au-delà de ce cadre, l’analyse de vos travaux lors d’entretiens techniques personnalisés avec nos équipes permet d’évaluer plus finement leur potentiel d’éligibilité au dispositif du CIR. Nous restons à votre écoute, sentez-vous libre de nous contacter!

Auteur : Kélhia Sendeyo

Consultante scientifique R&D, PhD

Auteur : Mouad Bounouar

Consultant scientifique R&D, PhD

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Le rescrit Jeune Entreprise Innovante en question

Equipe OG — Mon, 06 Jun 2022 14:43:41 +0000

Une entreprise peut s’autodéclarer Jeune Entreprise Innovante, toutefois à Optimal Gestion, nous recommandons toujours de réaliser un rescrit Jeune Entreprise Innovante (JEI) auprès de l’Administration Fiscale. Quel est l’intérêt d’un rescrit JEI ? A quel moment de la vie d’une entreprise doit-il être réalisé ? Comment le déclarer ? On vous en dit plus dans cet article.

1. Le but du rescrit JEI : sécuriser les avantages et fluidifier les déclarations

a. Rappel des avantages du statut JEI

Le statut JEI offre plusieurs avantages aux entreprises qui y sont éligibles. Pour rappel, ces derniers sont les suivants :

Exonération de 100% de l’impôt sur les sociétés (IS) le premier exercice bénéficiaire, puis de 50% l’exercice bénéficiaire suivant.
Exonération de charges sociales patronales pour les salariés impliquées plus de 50% de leur temps dans les activités de R&D.
Des avantages fiscaux complémentaires (exonération sous conditions de plus-value de cessions de titres ou actions, etc)
Une sécurisation des Crédits Impôt Recherche (CIR) futurs grâce à l’expertise scientifique qui est réalisée lors de l’étude du rescrit par un expert du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.

b. Fluidifier les demandes et contrôles des organismes concernés par le statut JEI

Les deux organismes concernés par le statut JEI d’une entreprise sont l’Administration Fiscale pour bénéficier, entre autres, de l’exonération de l’IS et l’URSSAF pour bénéficier de l’exonération de charges sociales pour les personnels ayant droit à cette exonération.

L’Administration Fiscale et l’URSSAF peuvent exercer leur droit de contrôle pour donner suite aux déclarations réalisées par les entreprises. Ces contrôles sont la conséquence de deux situations : le contrôle fiscal ou URSSAF classique qui fait parti de la vie classique de toute société et la demande de remboursement par suite d’un trop versé auprès de l’URSSAF. Notez qu’il est possible de réaliser une demande de régularisation auprès de l’URSSAF jusqu’à 36 mois en arrière.

Les contrôles fiscaux sont souvent redoutés car longs et fastidieux, l’existence d’un rescrit JEI à transmettre à l’Administration Fiscale permet de fluidifier ce dernier. En ce qui concernent les contrôles URSSAF ou les demandes de remboursement de trop-versé auprès de l’URSSAF, nous avons observé que l’URSSAF vérifie systématiquement l’existence d’un rescrit JEI et peut aller jusqu’à demander que l’entreprise dépose une demande de rescrit JEI auprès de l’Administration Fiscale.

2. Le moment opportun pour réaliser une demande de rescrit JEI

Il est préférable de réaliser le rescrit JEI dès les premières années de la vie d’une entreprise. Néanmoins cette période est synonyme d’une très grande charge de travail lié au lancement de l’activité. De manière générale, l’IS à payer pour les premières années étant nul, les avantages financiers du statut JEI concernent essentiellement les exonérations de charges sociales des personnels passant plus 50% de leurs temps sur des opérations de R&D. A Optimal Gestion, nous recommandons donc de réaliser le rescrit JEI dès que les premières embauches des salariés concernés ont lieu. De ce fait, la trésorerie de l’entreprise est préservée car la demande de remboursement auprès de l’URSSAF concerne seulement quelques personnes sur quelques mois.

3. La réalisation d’un rescrit Jeune Entreprise Innovante (JEI)

a. Le contenu d’un dossier de rescrit JEI

Le dossier du rescrit JEI doit prouver que l’entreprise respecte les cinq critères d’éligibilité. Pour rappel, ces cinq critères sont :

Avoir moins de 11 ans d’existence à la clôture de l’exercice fiscal
Etre une PME (c’est-à-dire employer moins de 250 salariés et, soit réaliser moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, soit présenter moins de 43 millions d’euros de total bilan)
Etre indépendante, c’est-à-dire détenue au moins à 50% par des personnes physiques ou des fonds d’investissement.
Etre créée ex-nihilo, c’est-à-dire ne pas être issue d’une concentration, restructuration ou extension d’activité.
Engager des dépenses de R&D représentant au moins 15% des charges de l’entreprise.

Le dossier de rescrit est donc composé d’un volet entièrement technique pour prouver l’existence des activités de recherche et d’un volet administratif et financier pour prouver le respect des autres critères. Le dossier est à déposer auprès de l’Administration Fiscale toutefois son étude est conjointe entre le Ministère de la Recherche pour le volet technique et l’Administration Fiscale pour le volet administratif et financier.

Notez qu’il est tout à fait possible de déposer un rescrit JEI couvrant plusieurs années.

b. Le délai de dépôt du rescrit JEI

Afin qu’une année soit couverte par le rescrit JEI, il est important que la demande de rescrit JEI de l’année N soit déposée avant la déclaration fiscale cette même année.

Dans le cas d’une déclaration hors délai pour un exercice mais dans les temps pour l’exercice suivant, l’Administration Fiscale stipulera dans son courrier d’accord une mention se rapprochant de la suivante : « L’expiration de délai de déclaration des résultats de l’exercice clos le XX/XX/N est intervenue le XX/XX/N+1. Votre demande d’avis au titre de l’exercice clos le XX/XX/N ne peut être qualifié de rescrit JEI. (…) Votre société peut donc bénéficier du statut Jeune Entreprise Innovante pour l’exercice N+1. »

Le fait qu’une année ne soit pas couverte par le rescrit n’annule pas les avantages de ce statut pour l’année en question, néanmoins il faudra prévoir quelques échanges complémentaires auprès de l’Urssaf et de l’Administration Fiscale en cas de désaccord. Afin de fluidifier les échanges, il est donc nécessaire de faire la demande en respectant le calendrier fiscal lié à la clôture des exercices de votre société.

Pour aller plus loin

Cet article vous a convaincu de l’importance de la réalisation d’un rescrit JEI ? Vous souhaitez échanger sur votre éligibilité à ce statut ? Nous sommes à votre disposition pour échanger sur ces sujets. N’hésitez pas à nous contacter directement.

Auteur : Emmanuelle Herrenschneider-Chen

Consultante en financement de l’innovation

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Prolongation du statut JEI

Equipe OG — Fri, 07 Jan 2022 16:25:25 +0000

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) fait partie des avantages fiscaux plébiscités par les entreprises conduisant des travaux de recherche. La loi Finances 2022, adoptée le 30 décembre 2021, vient de modifier un des critères d’obtention de ce statut. Toutefois, avant d’en dire plus sur les changements apportés, il convient de rappeler les avantages du statut JEI ainsi que les critères d’éligibilité.

Rappel des avantages du statut et des critères d'éligibilité

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) permet d’obtenir des avantages fiscaux conséquents :

Une exonération de 100% de l’impôt sur les sociétés (IS) le premier exercice bénéficiaire puis de 50% pour l’exercice bénéficiaire suivant
Une exonération de certaines charges patronales pour les salariés impliqués à plus de 50% de leur temps dans les activités de R&D
D’autres avantages fiscaux complémentaires

Afin de bénéficier de ces nombreux avantages, il est nécessaire que l’entreprise respecte 5 critères cumulatifs qui sont les suivants :

Avoir moins de 8 ans d’existence à la clôture de l’exercice fiscal
Etre une PME au sens communautaire
Etre indépendante, c’est-à-dire détenue au moins à 50% par des personnes physiques ou des fonds d’investissement.
Etre créée ex-nihilo, c’est-à-dire ne pas être issue d’une concentration, restructuration ou extension d’activité.
Engager des dépenses de R&D représentant au moins 15% des charges de l’entreprise.

Les modifications apportées par la loi Finance 2022

La loi Finances 2022, adoptée le 30 décembre 2021, vient modifier un des critères cumulatifs pour l’obtention du statut JEI. En effet, le groupe de travail du gouvernement sur le crédit d’impôt en faveur de la recherche a été sensibilisé à la question de la durée du statut. Afin d’accompagner dans la durée les efforts de recherche réalisées par l’entreprise, le gouvernement a décidé d’allonger la durée pendant laquelle il est possible de bénéficier du statut JEI, passant ce dernier de 7 à 10 ans.

En plus des autres critères cumulatifs pour bénéficier du statut JEI, il faudra donc qu’une entreprise ait moins de 11 ans d’existence à la clôture de l’exercice fiscal. Cette mesure s’applique pour toutes les entreprises créés à partir du 1er janvier 2014 sous réserve qu’elle continue de remplir l’ensemble des critères d’éligibilité.

L'impact de cet allongement sur les avantages du statut

A l’heure de la rédaction de cet article, seuls les avantages liés à l’IS sont concernés par cet allongement. Ainsi, une entreprise n’ayant pas bénéficié de l’exonération total d’IS la première année bénéficiaire puis de 50% de son IS lors de sa deuxième bénéficiaire sur les 7 premières années pourra bénéficier de ces avantages pendant le surplus d’années permises par cet allongement.

L’allongement du statut JEI ne concerne par les exonérations de charges sociales.

Pour aller plus loin

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Auteur : Emmanuelle Herrenschneider-Chen

Consultante en financement de l’innovation

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Présentation comparée du statut JEI et du statut JEU

Equipe OG — Fri, 08 Jan 2021 10:11:35 +0000

Le statut de Jeune Entreprise Universitaire (JEU) est bien moins connu et bien moins utilisé que le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), pourtant dans certains cas, il est judicieux de préférer le statut JEU au statut JEI.

Cette note reprend les buts poursuivis lors de la création de ces deux statuts, leurs points communs (notamment les avantages qu’ils confèrent, les critères d’éligibilité équivalents ainsi que le mode d’obtention de ces dispositifs), la différence notoire entre ces deniers ainsi que les recommandations d’Optimal Gestion dans le choix du statut le plus adéquat en cas d’éligibilité de l’entreprise aux deux statuts.

I. Buts recherchés par la création des statuts JEI et JEU

Le statut Jeune Entreprise Innovante a été mis en place en 2004 pour encourager le développement des entreprises ayant de fortes dépenses de recherche. Régulièrement mis à jour lors de l’élaboration des différentes Loi Finances, ce dernier a été prorogé au fil des années. De son côté, le statut de Jeune Entreprise Universitaire a été créé en 2008 pour encourager la création d’entreprise de recherche par toute personne (enseignants, chercheurs ou étudiants) qui est impliquée dans des travaux de recherche dans des établissement d’enseignement supérieur.

Ces statuts permettent à l’entreprise créée de bénéficier de plusieurs avantages sociaux et fiscaux pendant les sept premières années de son existence.

II. Les points communs entre ces deux statuts

A. Les avantages conférés par ces deux statuts

Les avantages financiers de ces statuts sont conséquents :

Une baisse des charges sociales sur les personnels impliqués à plus de 50% de leur temps dans des opérations de recherche dans le respect du double plafond ci-après : les exonérations des rémunérations mensuelles brutes sont plafonnées à 4.5 fois le SMIC par personne et le montant maximum total des exonérations à l’échelle d’une société ne peut pas excéder 5 fois le montant du plafond de la sécurité sociale.
Une réduction de 100% de l’IS sur les sociétés pour la première année bénéficiaire et de 50% sur l’IS pour la deuxième année bénéficiaire
Des avantages fiscaux complémentaires (exonérations sous conditions de plus-value de cessions de titres ou d’actions…)

A noter que les avantages de ces deux statuts sont cumulables avec le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et le Crédit d’Impôt Innovation (CII). Au-delà des avantages financiers, ces statuts permettent de sécuriser les CIR déclarés durant toute la période de validité de ces statuts.

B. Les points communs liés aux critères d’éligibilité

Les deux statuts sont des critères d’éligibilité communs qui sont notamment :

La nécessité que l’effectif salarié soit inférieur à 250 salariés, ainsi que le respect de l’un des deux seuils financiers suivants : le total bilan doit être inférieur à 43 millions d’euros ou le total CA doit être inférieur à 50 millions d’euros.
L’entreprise doit avoir moins de 8 ans pour en bénéficier.
Cette dernière doit être détenue à plus de 50% par des personnes physiques pendant toute la durée de la période JEI/JEU.
L’activité exercée par l’entreprise doit être réellement nouvelle c’est-à-dire que l’entreprise ne doit pas être issue d’une restructuration, d’une concentration ou d’une extension d’activités préexistantes.

C. L’obtention des avantages liés à ces deux statuts

Les deux statuts sont entièrement déclaratifs. Néanmoins étant donné que les avantages conférés par ces derniers sont conséquents, il est judicieux d’adopter une démarche sécurisée qui passe par la mobilisation d’un rescrit dont l’un des avantages principal est d’engager l’Administration Fiscale.

III. Le point de divergence entre les deux statuts.

Le point de divergence le plus flagrant entre ces deux statuts concernent les critères d’éligibilité.

En plus des quatre critères cités précédemment, pour qu’une entreprise puisse se prévaloir du statut JEI, il est nécessaire qu’elle ait au moins 15% de charges de R&D. Cette condition ne s’applique pas à l’entreprise souhaitant bénéficier du statut JEU. A ce critère, l’Administration a décidé de créer un critère alternatif spécialement conçu pour les JEU qui se matérialise par le respect des trois conditions cumulatives suivantes :

La société doit être dirigée ou détenue à hauteur de 10% minimum par des étudiants, des personnes ayant obtenu un diplôme de grade de master ou un doctorat depuis moins de 5 ans, ou par des personnes étant affecté à des activités d’enseignement ou de recherche. Il est à noter que la détention ou la direction de la société peut être conjointe parmi toutes les personnes décrites précédemment.
Le but de la société est de valoriser les travaux de recherche auxquels les dirigeants ou les associés ont participé dans un établissement d’enseignement supérieur qui délivre à minima le grade de master.
La société doit avoir conclu une convention spécifique avec l’établissement supérieur.

IV. Comment faire son choix entre les deux dispositifs ?

Si une entreprise est éligible aussi bien au statut JEU que JEI, il est préférable de déposer tout d’abord un rescrit lié au statut JEU. En effet ce statut est moins utilisé que le statut JEI et étant donné les liens avec les laboratoires de recherche nécessaire à l’obtention de ce dernier, le rescrit JEU devrait être obtenu assez facilement. Quand la condition spécifiquement liée au statut JEU ne peut plus s’appliquer (par exemple car la direction ou la détention partielle de l’entreprise n’est plus assurée par des étudiants ou parce que les travaux de recherche ne sont plus valorisés dans un établissement d’enseignement supérieur) mais que les quatre autres critères s’appliquent ainsi que le critère lié au 15% de charges, il convient de déposer un rescrit JEI. L’obtention préalable d’un rescrit JEU permettra de faciliter l’obtention d’un rescrit JEI et de sécuriser tous les CIR déclarés pendant cette période.

Pour aller plus loin

L’équipe d’Optimal Gestion est à votre disposition pour échanger sur ces sujets. N’hésitez pas à nous contacter directement.

Auteur : Emmanuelle Herrenschneider-Chen

Consultante en financement de l’innovation

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