Le statut de Jeune Entreprise Universitaire (JEU) est bien moins connu et bien moins utilisé que le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), pourtant dans certains cas, il est judicieux de préférer le statut JEU au statut JEI.
Cette note reprend les buts poursuivis lors de la création de ces deux statuts, leurs points communs (notamment les avantages qu’ils confèrent, les critères d’éligibilité équivalents ainsi que le mode d’obtention de ces dispositifs), la différence notoire entre ces deniers ainsi que les recommandations d’Optimal Gestion dans le choix du statut le plus adéquat en cas d’éligibilité de l’entreprise aux deux statuts.
I. Buts recherchés par la création des statuts JEI et JEU
Le statut Jeune Entreprise Innovante a été mis en place en 2004 pour encourager le développement des entreprises ayant de fortes dépenses de recherche. Régulièrement mis à jour lors de l’élaboration des différentes Loi Finances, ce dernier a été prorogé au fil des années. De son côté, le statut de Jeune Entreprise Universitaire a été créé en 2008 pour encourager la création d’entreprise de recherche par toute personne (enseignants, chercheurs ou étudiants) qui est impliquée dans des travaux de recherche dans des établissement d’enseignement supérieur.
Ces statuts permettent à l’entreprise créée de bénéficier de plusieurs avantages sociaux et fiscaux pendant les sept premières années de son existence.
II. Les points communs entre ces deux statuts
A. Les avantages conférés par ces deux statuts
Les avantages financiers de ces statuts sont conséquents :
- Une baisse des charges sociales sur les personnels impliqués à plus de 50% de leur temps dans des opérations de recherche dans le respect du double plafond ci-après : les exonérations des rémunérations mensuelles brutes sont plafonnées à 4.5 fois le SMIC par personne et le montant maximum total des exonérations à l’échelle d’une société ne peut pas excéder 5 fois le montant du plafond de la sécurité sociale.
- Une réduction de 100% de l’IS sur les sociétés pour la première année bénéficiaire et de 50% sur l’IS pour la deuxième année bénéficiaire
- Des avantages fiscaux complémentaires (exonérations sous conditions de plus-value de cessions de titres ou d’actions…)
A noter que les avantages de ces deux statuts sont cumulables avec le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et le Crédit d’Impôt Innovation (CII). Au-delà des avantages financiers, ces statuts permettent de sécuriser les CIR déclarés durant toute la période de validité de ces statuts.
B. Les points communs liés aux critères d’éligibilité
Les deux statuts sont des critères d’éligibilité communs qui sont notamment :
- La nécessité que l’effectif salarié soit inférieur à 250 salariés, ainsi que le respect de l’un des deux seuils financiers suivants : le total bilan doit être inférieur à 43 millions d’euros ou le total CA doit être inférieur à 50 millions d’euros.
- L’entreprise doit avoir moins de 8 ans pour en bénéficier.
- Cette dernière doit être détenue à plus de 50% par des personnes physiques pendant toute la durée de la période JEI/JEU.
- L’activité exercée par l’entreprise doit être réellement nouvelle c’est-à-dire que l’entreprise ne doit pas être issue d’une restructuration, d’une concentration ou d’une extension d’activités préexistantes.
C. L’obtention des avantages liés à ces deux statuts
Les deux statuts sont entièrement déclaratifs. Néanmoins étant donné que les avantages conférés par ces derniers sont conséquents, il est judicieux d’adopter une démarche sécurisée qui passe par la mobilisation d’un rescrit dont l’un des avantages principal est d’engager l’Administration Fiscale.
III. Le point de divergence entre les deux statuts.
Le point de divergence le plus flagrant entre ces deux statuts concernent les critères d’éligibilité.
En plus des quatre critères cités précédemment, pour qu’une entreprise puisse se prévaloir du statut JEI, il est nécessaire qu’elle ait au moins 15% de charges de R&D. Cette condition ne s’applique pas à l’entreprise souhaitant bénéficier du statut JEU. A ce critère, l’Administration a décidé de créer un critère alternatif spécialement conçu pour les JEU qui se matérialise par le respect des trois conditions cumulatives suivantes :
- La société doit être dirigée ou détenue à hauteur de 10% minimum par des étudiants, des personnes ayant obtenu un diplôme de grade de master ou un doctorat depuis moins de 5 ans, ou par des personnes étant affecté à des activités d’enseignement ou de recherche. Il est à noter que la détention ou la direction de la société peut être conjointe parmi toutes les personnes décrites précédemment.
- Le but de la société est de valoriser les travaux de recherche auxquels les dirigeants ou les associés ont participé dans un établissement d’enseignement supérieur qui délivre à minima le grade de master.
- La société doit avoir conclu une convention spécifique avec l’établissement supérieur.
IV. Comment faire son choix entre les deux dispositifs ?
Si une entreprise est éligible aussi bien au statut JEU que JEI, il est préférable de déposer tout d’abord un rescrit lié au statut JEU. En effet ce statut est moins utilisé que le statut JEI et étant donné les liens avec les laboratoires de recherche nécessaire à l’obtention de ce dernier, le rescrit JEU devrait être obtenu assez facilement. Quand la condition spécifiquement liée au statut JEU ne peut plus s’appliquer (par exemple car la direction ou la détention partielle de l’entreprise n’est plus assurée par des étudiants ou parce que les travaux de recherche ne sont plus valorisés dans un établissement d’enseignement supérieur) mais que les quatre autres critères s’appliquent ainsi que le critère lié au 15% de charges, il convient de déposer un rescrit JEI. L’obtention préalable d’un rescrit JEU permettra de faciliter l’obtention d’un rescrit JEI et de sécuriser tous les CIR déclarés pendant cette période.
Pour aller plus loin
L’équipe d’Optimal Gestion est à votre disposition pour échanger sur ces sujets. N’hésitez pas à nous contacter directement.
Auteur : Emmanuelle Herrenschneider-Chen
Consultante en financement de l’innovation
01 47 20 33 75
