Pour être une PME au sens communautaire, une société doit employer moins de 250 employés sur un exercice et respecter l’un des seuils financiers suivants : avoir un total de chiffre d’affaire de moins de 50 millions d’euros ou avoir un total bilan de moins de 43 millions d’euros. 

Pour établir ces données financières, il faut prendre en compte l’actionnariat de la société. En effet, une PME peut être considérée comme étant autonome, partenaire ou liée. Voyons en détails de quoi il s’agit :

• Une entreprise autonome est une entreprise qui n’a pas de participation de plus de 25% dans d’autres sociétés et n’est pas détenue à plus de 25% par une autre société. Dans ce cas, aucune de ne sont agréées aux données de la société en question.  
• Une entreprise partenaire est une entreprise qui a une participation entre 25 et 50% dans d’autres sociétés ou qui est détenue entre 25 et 50% par d’autres sociétés. Dans ce cas, les données à prendre en compte pour estimer le statut de PME au sens communautaire sont donc celles de la société cible et les données des autres sociétés détenues ou qui détiennent la société en fonction de la quote-part de la participation.
• Une entreprise liée est une entreprise qui a une participation de plus 50% dans d’autres sociétés ou qui est détenue à plus de 50% par d’autres sociétés. Dans ce cas, les données à prendre en compte pour estimer le statut de PME au sens communautaire sont celles de la société cible et l’intégralité des données des autres sociétés détenues ou qui détiennent la société.