Dans le cadre d’un contrôle fiscal, il peut arriver que l’inspecteur remette en question l’éligibilité d’une partie du crédit d’impôt recherche (CIR), le plus souvent après une expertise réalisée par un expert du MESR. Cette remise en question peut conduire à un rehaussement du montant du CIR.
L’inspecteur peut proposer à l’entreprise de se présenter auprès du comité consultatif du CIR pour que ce dernier émette un avis sur la question. Quel est le rôle de ce dernier ? Que peut-on attendre de la présentation auprès du comité consultatif du CIR ? On vous en dit plus dans cet article.
Présentation du comité consultatif du CIR
Les raisons de la création du comité consultatif du CIR
Le comité consultatif du CIR a été créé dans le but d’améliorer les relations entre le contribuable et l’Administration Fiscale. Ce comité est compétent pour traiter les litiges intervenant sur des propositions de rectifications à compter du 1er juillet 2016. Comme le décrit l’article 1653F du Code Général des Impôts, ce comité peut se prononcer sur les faits susceptibles d’être pris en compte dans l’examen du crédit d’impôt recherche. En revanche, il ne peut trancher une question de droit.
Le comité consultatif du CIR est compétant pour examiner l’ensemble des dépenses prévues dans le cadre d’un dépôt du crédit d’impôt recherche.
La composition du comité consultatif du CIR
Le comité consultatif est composé d’un président ainsi que des membres de l’Administration Fiscale et des membres du Ministère de la Recherche et de l’Innovation. En fonction de la nature et des montants de crédits impôt recherche traités, le nombre et la qualification de ces représentants varient.
La présidence du comité est assurée par un conseiller d’Etat lui-même désigné par le Vice-Président du Conseil d’Etat. Si par la suite, le litige entre l’Administration Fiscale et le contribuable n’a pas été résolu, et que la société décide de porter l’affaire jusqu’au tribunal administratif, le conseiller d’Etat ne pourrait siéger à ce dernier.
Déroulement du séance auprès du comité consultatif du CIR
Lorsque la proposition est faite à la société d’aller au comité consultatif, le contribuable reçoit une convocation lui communiquant la date et l’heure de la tenue du comité consultatif. Il est possible d’envoyer en amont des éléments complémentaires qui permettront d’éclairer l’avis du comité consultatif lors de la séance. Le contribuable peut se faire assister par deux personnes de son choix dont le conseil mandaté pour la déclaration du crédit impôt recherche. Il est essentiel que les personnes soient à même de répondre à toutes les questions, techniques ou financière, en fonction de la nature du désaccord.
Lors de la séance, le président laissera à l’entreprise le soin de présenter son point de vue sur le rehaussement du crédit d’impôt, l’inspecteur de Finances publiques chargé du contrôle fiscal sera lui aussi présent et présentera ses conclusions sur le contrôle.
Le Comité Consultatif communiquera sous un mois son avis auprès de l’entreprise et de l’Administration Fiscale. Cette dernière reste seule décisionnaire.
Retours d'expérience
Bien que l’Administration soit juge et partie avec la création du comité consultatif, nous conseillons toujours d’utiliser toutes les voies de recours dans le cadre d’un contrôle fiscal. Pour l’un de nos clients qui était en contrôle fiscal, le comité consultatif a entièrement suivi l’avis de l’Administration Fiscale et n’a pas remis en question le jugement de cette dernière.
Dans un autre cas d’un contrôle fiscal d’un de nos clients, l’Administration avait décidé de refuser deux projets présentés au CIR. Nous avons transmis des éléments complémentaires au comité consultatif avant la tenue de ce dernier et avons pu être présent lors du comité pour exposer les raisons de l’éligibilité des travaux de recherche. Suite à cette audience, le comité consultatif a jugé éligible l’un des projets jugés non éligibles précédemment par l’Administration. Cette dernière a suivi l’avis du comité et a revu sa proposition de rectification en ce sens.
Pour aller plus loin
Vous souhaitez en savoir plus le comité consultatif du CIR ou sur notre accompagnement lors de contrôles fiscaux ? Nous sommes à votre disposition pour échanger sur ces sujets. N’hésitez pas à nous contacter directement.
Auteur : Emmanuelle Herrenschneider-Chen
Consultante en financement de l’innovation
01 47 20 33 75
