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Aides Bpifrance et CIR : une possibilité de maintenir les aides dans l’assiette, limitée à une fenêtre temporelle étroite

Equipe OG — Thu, 12 Feb 2026 16:52:35 +0000

Aides Bpifrance et CIR : une possibilité de maintenir les aides dans l’assiette, limitée à une fenêtre temporelle étroite

La question de la réintégration des aides Bpifrance dans l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR) est souvent abordée sous l’angle du risque fiscal. Cette lecture peut être trompeuse. Pour les entreprises, maintenir les aides dans l’assiette du CIR constitue au contraire un enjeu financier important, puisqu’il permet mécaniquement d’augmenter la base de calcul du crédit d’impôt. Historiquement, de nombreuses sociétés ont soustrait ces aides de leur assiette par prudence, par analogie avec des subventions publiques classiques, ou par anticipation d’une position défavorable de l’administration fiscale.

Le jugement rendu par le tribunal administratif de Paris le 28 janvier 2026 mérite à ce titre une lecture attentive et nuancée. Il ne consacre ni un changement de doctrine, ni une ouverture généralisée. Il illustre l’existence d’une fenêtre temporelle très étroite au sein de laquelle il demeure juridiquement envisageable de ne pas déduire certaines aides Bpifrance dans l’assiette du CIR, à condition de se placer strictement dans le droit applicable à l’époque des faits.

Un contexte juridique longtemps incertain sur la notion de subvention publique

Avant les clarifications récentes, la notion de subvention publique au sens du III de l’article 244 quater B du CGI ne faisait l’objet d’aucune définition légale précise. Cette absence de cadre clair a nourri une jurisprudence fluctuante, oscillant entre une approche strictement organique et une approche plus fonctionnelle ou finaliste.

Dans ce contexte, certaines juridictions administratives ont pu considérer que des aides versées par des entités de droit privé devaient être assimilées à des subventions publiques dès lors qu’elles participaient à une politique publique de soutien à l’innovation, indépendamment du statut juridique du financeur. C’est dans cet environnement juridique incertain que de nombreuses entreprises ont adopté une posture conservatrice, consistant à déduire les aides Bpifrance de leur assiette CIR, alors même que cette déduction n’allait pas de soi juridiquement.

La clarification du Conseil d’État en juillet 2023

Cette incertitude a été largement levée par la décision de principe rendue par le Conseil d’État le 12 juillet 2023. Le juge a alors posé un cadre clair : pour l’application du III de l’article 244 quater B du CGI, doit être regardée comme une subvention publique toute aide versée à raison d’opérations ouvrant droit au CIR par une personne morale de droit public.

Cette définition, volontairement organique et restrictive, a eu pour effet d’exclure du champ des subventions publiques les aides versées par des personnes morales de droit privé, y compris lorsqu’elles sont investies d’une mission de service public (tel que Bpifrance ). Pour de nombreuses entreprises, cette clarification a conforté l’idée que les aides Bpifrance pouvaient légitimement être maintenues dans l’assiette du CIR pour les exercices antérieurs à cette décision.

La loi de finances pour 2025 : une extension assumée, mais non rétroactive

Face aux conséquences budgétaires de cette jurisprudence, le législateur est intervenu dans le cadre de la loi de finances pour 2025. Cette intervention ne constitue pas une simple précision technique, mais une évolution explicite du droit. Désormais, la loi prévoit que les subventions publiques à déduire de l’assiette du CIR s’entendent des aides versées par des personnes morales de droit public ou par des personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public.

Ce point est fondamental : cette extension s’applique uniquement aux dépenses de recherche exposées à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Le législateur n’a pas validé rétroactivement les lectures antérieures. Cette borne temporelle confirme implicitement que, pour les périodes antérieures, la qualification des aides Bpifrance restait juridiquement ouverte.

Le jugement du tribunal administratif : une décision explicable par la temporalité

C’est précisément dans cet intervalle que s’inscrit la décision du tribunal administratif de Paris du 28 janvier 2026. Le jugement concerne des travaux de R&D réalisés avant la stabilisation jurisprudentielle de 2023 et avant la modification législative de 2025. Appliquant le droit tel qu’il existait à l’époque des faits, le tribunal adopte une lecture qui peut s’expliquer historiquement, sans pour autant ouvrir une perspective durable.

Il serait erroné d’y voir un revirement ou une remise en cause du cadre actuel. La décision illustre simplement que, pour certains exercices anciens, il reste possible de soutenir que les aides Bpifrance n’avaient pas à être retranchées de l’assiette du CIR, dès lors qu’elles ne relevaient pas, à cette date, d’une définition juridiquement stabilisée de la subvention publique.

Une opportunité réelle, mais strictement circonscrite

En pratique, cette possibilité ne concerne qu’un nombre très limité de situations. Elle suppose la réunion de plusieurs conditions cumulatives : des travaux de recherche réalisés avant juillet 2023, des aides structurées de manière compatible avec le droit applicable à l’époque, et un enjeu CIR suffisant pour justifier une analyse juridique approfondie. Elle suppose la réunion de plusieurs conditions cumulatives : des travaux de recherche réalisés avant février 2025, des aides structurées de manière compatible avec le droit applicable à l’époque (aides non versées par une personne morale de droit public), et un enjeu CIR suffisant pour justifier une analyse juridique approfondie.

La fenêtre est aujourd’hui quasi refermée, mais elle peut encore présenter un intérêt significatif pour certaines entreprises faisant l’objet de contrôles portant sur des exercices anciens, ou s’interrogeant sur l’opportunité de sécuriser rétroactivement leur position.

À emporter

La question n’est donc pas de savoir si les aides Bpifrance doivent aujourd’hui être déduites de l’assiette du CIR : le cadre applicable depuis 2025 est clair : oui, il faut les retirer de l’assiette du CIR. L’enjeu est d’identifier avec précision les périodes pour lesquelles il reste juridiquement défendable de les maintenir dans l’assiette, en tenant compte du droit applicable au moment de la réalisation des travaux.

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Évolution du CIR sur les années 2023 – 2024 – 2025

Equipe OG — Tue, 02 Dec 2025 17:10:52 +0000

Évolution du CIR sur les années 2023, 2024 et 2025

Il est temps de faire le bilan de l’évolution du CIR entre 2023 et 2025, afin d’entre-apercevoir ce que pourrait être le CIR 2026.

Entre 2023 et 2025, le cadre du CIR a été significativement resserré. Le Guide du CIR 2023 a introduit des mises à jour sur la procédure d’agrément des prestataires R&D et formulé de nouvelles recommandations pour constituer le dossier justificatif des travaux de recherche. Le Guide 2024 a renforcé ces conseils en détaillant un modèle de dossier et en clarifiant la définition des activités de R&D éligibles, notamment le critère du développement expérimental. Enfin, le Guide 2025 reflète des changements législatifs majeurs : arrêt anticipé du dispositif « jeune docteur », réduction du forfait de frais de fonctionnement et suppression de certaines dépenses éligibles (brevets, veille) après février 2025. Ces évolutions visent à sécuriser le CIR en concentrant l’avantage fiscal sur les véritables opérations de R&D et en limitant les dépenses périphériques. Le tableau ci-dessous récapitule les principaux changements entre les guides 2023, 2024 et 2025.

Nouveautés 2023

• Procédure d’agrément : section remaniée, avec des critères mis à jour pour l’agrément des organismes de recherche privés.

• Dossier justificatif : conseils formalisés (en « encadrés verts ») sur la constitution du dossier scientifique et financier, élaborés avec le MESR et l’administration fiscale.

• Éligibilité R&D : rappel des 5 critères du Manuel de Frascati (nouveauté, créativité, incertitude, systématicité, transférabilité) sans changement majeur, mais accent mis sur la différenciation entre R&D et ingénierie pour orienter les déclarants.

Nouveautés 2024

• Dossier justificatif renforcé : un modèle de dossier type et un tableur de suivi des coûts sont mis à disposition. Des recommandations détaillées guident les entreprises pour décrire leurs opérations de R&D et rassembler les preuves (publications, indicateurs, etc.).

• Clarification des critères R&D : explications enrichies sur le périmètre de la « recherche éligible » – par ex., meilleure définition du développement expérimental et de la frontière entre une activité d’ingénierie et une véritable activité de R&D. Ceci aide à mieux identifier les travaux ouvrant droit au CIR.

• Autres points : pas de modification des taux du crédit d’impôt (30 % jusqu’à 100 M€ puis 5 %) ni des dépenses éligibles majeures en 2024, mais le guide insiste sur la documentation interne immédiate des travaux (tenir le dossier scientifique à jour au fil des projets) pour anticiper tout contrôle.

Nouveautés 2025

• Dispositif Jeune docteur : Supprimé pour les nouveaux recrutements. Jusque-là, le guide précise que la majoration de 200 % s’appliquait encore aux salaires de docteurs embauchés avant cette date (et pendant 2 ans).

• Frais de fonctionnement : Réduction du forfait. Il reste 43 % des dépenses de personnels R&D jusqu’au 14/02/2025, puis passe à 40 % à compter du 15/02/2025. (Le forfait reste 75 % des dotations aux amortissements des immobilisations R&D.)

• Dépenses de brevets : Exclusion progressive. Sont éligibles uniquement les frais de dépôt, maintenance et défense de brevets/COV « exposés avant le 15/02/2025 ».

• Veille technologique : Exclusion progressive. Les dépenses de veille ne sont éligibles que jusqu’au 15/02/2025.

• Notion d’« activités indispensables » : Introduction formelle de ce concept. Le guide explique que certaines travaux scientifiques ou techniques non R&D en soi mais indispensables à un projet de R&D peuvent être inclus dans l’assiette du CIR du donneur d’ordre.

• Procédure d’agrément : Évolution des modalités. Le guide 2025 détaille la procédure rénovée de demande d’agrément CIR des prestataires : rythme de dépôt, contenu attendu et critères d’appréciation par le MESR.

Enjeux et décisions prises

Ces ajustements traduisent une volonté des pouvoirs publics de cibler davantage le CIR sur l’effort de R&D effectif et d’en améliorer le contrôle. Les modifications de 2023 (procédure d’agrément et dossier justificatif) ont cherché à sécuriser l’utilisation du CIR : en guidant mieux les entreprises, on réduit les erreurs ou interprétations excessives. L’accent mis sur la distinction entre activité d’innovation ordinaire et véritable R&D (via les critères de Frascati) permet de circonscrire l’assiette aux travaux résolument novateurs, et non à de simples améliorations techniques. En 2024, face à des contrôles fiscaux de plus en plus exigeants, le guide a fourni des outils concrets (dossier-type, exemples de « bonnes pratiques ») afin que chaque entreprise constitue dès le fil de l’eau une documentation robuste de ses projets de recherche. Cela répond à un enjeu majeur : la principale cause des redressements CIR proviennent d’un défaut de justification scientifique – d’où la nécessité de formaliser méthodiquement la démarche de R&D (état de l’art, verrous, protocoles, résultats) et les contributions externes.

En 2025, les évolutions ont été dictées par des objectifs budgétaires et d’efficacité. La Loi de finances a resserré le dispositif pour en réduire le coût et éliminer certaines dépenses jugées indirectes. La fin du “bonus jeune docteur” au 15 février 2025, notamment, s’explique par la volonté de redéployer cette aide différemment (voir perspectives 2026) ; entre 2008 et 2024, ce bonus incitatif permettait aux entreprises de financer à 120 % le salaire d’un docteur pendant deux ans, mais il arrivait à expiration et n’a pas été prolongé dans sa forme initiale. De même, les dépenses de propriété intellectuelle et de veille – qui ne reflètent pas directement un travail de recherche mais plutôt sa protection ou la capitalisation de connaissances – ont été exclues de l’assiette du CIR à compter de 2025. Cette décision vise à recentrer le crédit d’impôt sur les dépenses de recherche stricto sensu (personnel R&D, amortissements, sous-traitance agréée, etc.) ; elle s’est accompagnée d’une baisse du forfait de frais de fonctionnement pour mieux coller aux frais généraux réels de la R&D (le taux de 43 % n’avait pas changé depuis des décennies). En pratique, les entreprises verront une diminution du CIR obtenu à dépenses constantes dès 2025, en particulier celles qui mobilisaient fortement ces postes désormais exclus (brevets, veille) ou bénéficiaient du doublement jeune docteur.

Parallèlement, sur le plan qualitatif, l’introduction dans le guide 2025 de la notion de « travaux indispensables » consacre une jurisprudence favorable aux entreprises. Elle permet de défendre l’éligibilité de dépenses supportées en externe dès lors qu’elles sont indissociables d’un projet de R&D.

Selon le nouveau guide, le MESR vient préciser cette définition en apportant quatre critères cumulatifs permettant de qualifier une activité d’« indispensable » à une activité de R&D. Pour être qualifiée d’activité « indispensable » à une opération de R&D, l’activité en question doit désormais :

Être réalisée dans le cadre d’une opération répondant aux critères de la R&D ;
Avoir un objet en lien direct avec l’objet de la recherche menée dans le cadre de cette opération ;
Être réalisée par une personne ou une équipe qui présente des qualifications techniques pour comprendre et/ou mener celle-ci ;
Aboutir à un résultat qui n’existe pas par ailleurs ou qui n’est pas accessible.

Le Guide du MESRI 2025 précise : “Les travaux indispensables réalisés pour un donneur d’ordre ne peuvent pas être déclarés au CIR en propre par le prestataire non agréé qui les a menés, dans la mesure où ce ne sont pas des activités de R&D au sens du CIR (absence des cinq critères du Manuel de Frascati) et qu’ils ne se rattachent pas à une R&D réalisée en interne déclarée au CIR. Dans le cas où il serait agréé, ces travaux indispensables pourraient être déclarés par le donneur d’ordre dès lors qu’ils se rattachent à une opération de R&D menée par ce dernier.“

Actions en cours et perspectives 2026

Le cadre du CIR continue d’évoluer en 2025–2026, dans le prolongement de ces orientations. Plusieurs modifications sont envisagées pour 2026 afin de poursuivre le soutien à l’innovation tout en contrôlant son efficience.

Réinstauration probable d’un bonus « Jeune docteur » aménagé (dès 2026) – Le Gouvernement a proposé de remplacer l’ancien dispositif par un surcroît de 130 % des dépenses de personnel docteur sur deux ans (portant ainsi le taux effectif à 230 % au lieu de 200 %). Concrètement, une embauche de docteur ouvrirait droit à un crédit de 30 % × 2.3 = 69 % du salaire (au lieu de 30 % × 2 = 60 % précédemment). Ce nouveau bonus, moins généreux qu’avant, viserait à continuer d’encourager l’embauche de docteurs tout en réduisant légèrement l’avantage par rapport au dispositif expiré en 2025.

Crédit d’impôt « innovation » spécial IA – Face à l’essor de l’intelligence artificielle et à ses coûts d’infrastructure, des députés ont voté un amendement pour introduire un nouveau crédit d’impôt en faveur de l’IA. Il permettrait d’inclure les dépenses en capacités de calcul haute performance (achats de processeurs GPU/CPU dédiés au calcul scientifique) dans l’assiette du CIR ou d’un crédit parallèle. Cette mesure, encore à affiner, traduit la volonté d’élargir le soutien fiscal aux investissements matériels stratégiques nécessaires à la R&D en IA. Si elle est adoptée, les entreprises pourraient bénéficier d’un crédit de 20 % (sous forme d’un CII spécifique) sur l’acquisition de certains serveurs de calculs et ressources cloud pour l’IA, ce qui n’était pas possible jusqu’ici (le CIR ne portant que sur des dépenses de R&D opérationnelles).

Mesures anti-délocalisation – Le législateur s’est penché sur des amendements visant à conditionner le CIR : il était proposé d’exclure du bénéfice du crédit les entreprises qui ferment des sites de R&D en France pour les transférer à l’étranger, ou de les obliger à rembourser le CIR perçu les années précédentes en cas de délocalisation massive. Bien que votées en première lecture, ces mesures ont été rejetées dans la version actuelle du PLF (elles soulevaient des difficultés juridiques et pourraient contrevenir au droit européen). A priori, elles ne figureront pas dans la loi définitive. Néanmoins, le message est clair : le Gouvernement surveille l’usage du CIR et souhaite s’assurer que ce soutien profite à l’emploi scientifique en France. A minima, on peut s’attendre à un renforcement du reporting et du suivi des retombées (par exemple via l’annexe 2069-A-1 obligatoire au-delà de 10 M€ de dépenses, qui exige de détailler le nombre de chercheurs et docteurs financés).

Extension du CICo – Par ailleurs, il est prévu de prolonger jusqu’en 2028 le Crédit d’Impôt Collaboration (CICo) qui devait expirer fin 2025. Ce crédit connexe, instauré récemment, incite les projets de recherche collaborative public-privé (30 % des dépenses confiées à des laboratoires publics, plafonné à 6 M€). Son prolongement s’inscrit dans la stratégie de soutien à l’innovation ouverte et aux partenariats entre entreprises et organismes de recherche. De même, le CII « collections » (crédit d’impôt innovation pour les dépenses de prototype dans certains secteurs créatifs) serait prorogé jusqu’en 2028, tout comme l’exonération JEI (jeune entreprise innovante) sur les impôts locaux.

Recommandations

Compte tenu de ces évolutions, voici quelques conseils pour optimiser et sécuriser vos démarches CIR.

Documentez rigoureusement vos projets R&D : suivez le modèle fourni par le MESR : pour chaque opération de R&D déclarée, décrivez l’état de l’art, les verrous scientifiques, la méthodologie expérimentale et les résultats (même négatifs) obtenus. Justifiez en quoi les travaux sont originaux et incertains, en les replaçant vis-à-vis des connaissances existantes. Conservez les livrables scientifiques (rapports, publications, brevets éventuels, communications en congrès) car le contrôleur pourra les exiger.

Identifiez les « travaux indispensables » et traitez-les à part : si une dépense ne remplit pas directement les critères de R&D mais est essentielle à un projet (tests réglementaires, prototypage spécifique, études préalables), vous pouvez la déclarer en tant que dépense indispensable. Dans le dossier, expliquez bien le lien avec l’opération de R&D principale et mentionnez qui la réalise.

Tenez compte des dépenses exclues dès 2025 : adaptez votre calcul prévisionnel du CIR aux nouvelles règles. Les frais de brevet, de maintenance et de défense juridique ne produisent plus de crédit d’impôt au-delà du 15 février 2025. De même, les dépenses de veille technologique (veille scientifique, salons, bases de données) après cette date sont à exclure du formulaire. Recentrez vos demandes sur les frais de personnel R&D, les amortissements éligibles et la sous-traitance agréée.

Profitez des nouvelles mesures incitatives : si le nouveau bonus jeune docteur entre en vigueur en 2026, envisagez d’en bénéficier. L’embauche d’un docteur reste doublement avantageuse : outre ses compétences, une large part de son salaire peut être financée par le CIR. Même ramené à ~70 % de coûte (contre ~90 % auparavant), l’avantage fiscal reste substantiel. Intégrez-le dans vos calculs de ROI à l’embauche. Par ailleurs, si vous engagez des dépenses d’équipements d’IA (matériel de calcul), surveillez la création du Crédit d’Impôt Innovation – IA. Le cas échéant, regroupez vos investissements éligibles et conservez les factures détaillées, car ce crédit pourrait constituer un nouvel appui financier significatif pour vos projets IA.

Anticipez l’approche contrôleur : le renforcement des obligations (télédéclaration obligatoire, annexes détaillées) signifie que l’administration dispose de plus d’informations pour cibler ses contrôles. Vérifiez la cohérence entre vos déclarations et votre dossier interne. Par exemple, veillez à ce que les montants de sous-traitance déclarés correspondent à des contrats d’organismes agréés et à ce que les factures correspondantes soient disponibles. De même, si vous utilisez un cabinet conseil en CIR, mentionnez-le dans le formulaire (nouvelle case « dépenses de conseil »), et assurez-vous que sa rémunération respecte le plafond pour éviter toute réduction de votre crédit.

Le CIR évolue vers plus de ciblage et de transparence

En plaçant la justification scientifique au cœur du processus et en supprimant certains effets d’aubaine périphériques, l’administration cherche à préserver le caractère incitatif du dispositif tout en s’assurant que chaque euro de crédit d’impôt correspond à une réelle activité de recherche et développement en France. Pour les entreprises, l’enjeu est de s’adapter à ces nouvelles règles : cela passe par une gestion proactive du dossier CIR, une veille des changements réglementaires (par ex. la loi de finances à venir) et une collaboration étroite entre les équipes scientifiques, financières et fiscales. En procédant ainsi, vous pourrez continuer à sécuriser ce financement précieux de vos efforts d’innovation, tout en évitant les écueils lors des contrôles futurs. Grâce à une préparation rigoureuse et à l’alignement sur les dernières recommandations du guide, le CIR restera un atout majeur pour soutenir vos projets de R&D et d’innovation technologique.

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Les budget 2025 apporte quelques changements

Equipe OG — Fri, 14 Feb 2025 11:53:24 +0000

Le Projet de Loi de Finances (PLF) et le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2025 introduisent d’importantes réformes affectant le financement de l’innovation en France. Voici les principaux changements apportés que nous avons noter.

Réformes du Crédit d’Impôt Recherche (CIR)

Réduction du taux des frais de fonctionnement : le taux passe de 43 % à 40 %, réduisant la part des dépenses indirectes éligibles.
Suppression des avantages pour les jeunes docteurs : la possibilité de doubler le montant des dépenses de personnel pour l’embauche de jeunes docteurs est supprimée.
Exclusion de certaines dépenses : les dépenses liées à la veille technologique et aux brevets/COV (certificat d’obtention végétale) ne sont plus éligibles.

Réformes du Crédit d’Impôt Innovation (CII)

Réduction du taux du CII : le taux est abaissé de 30 % à 20 %, réduisant le soutien fiscal pour les PME innovantes.
Prorogation du dispositif : le CII est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027.

Réforme du dispositif Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Maintient de l’exonération de cotisations sociales patronales pour les JEI

Clarification sur les Subventions à déduire

Définition élargie des subventions publiques : toutes les aides versées par les entités publiques ou privées en charge d’une mission de service public doivent être déduites de l’assiette du CIR et du CII.
Les subventions publiques s’entendent désormais comme « des aides versées par les personnes morales de droit public ou par les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public ».
IP box : ce dispositif n’a subit aucun changement.

L’adoption de ces réformes a été accélérée par l’utilisation de l’article 49.3 par le Premier ministre François Bayrou.

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Modification du statut Jeune Entreprise Innovante

Equipe OG — Wed, 18 Jan 2023 16:27:00 +0000

Par son amendement n°I-3139, la loi Finances 2023 publiée le 31 décembre 2022, proroge le dispositif Jeune Entreprise Innovante (JEI) jusqu’au 31 décembre 2025. Dans cet article, nous ferons un rappel sur les critères d’éligibilité et les avantages du statut JEI, puis, une présentation de la modification apportée par la loi de Finances 2022 et par la loi de Finances 2023.

I. Rappel sur les critères d’éligibilité et les avantages du statut JEI

Créé en 2004 pour favoriser le développement d’entreprises qui investissent en recherche et développement, le statut JEI imposait à l’origine les 5 critères cumulatifs suivants :

Être une PME au sens communautaire (effectif de moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 50 millions € ou bilan inférieur à 43 millions €)
Être nouvelle, soit ne pas être issue d’une concentration, restructuration ou extension d’activité
Avoir un capital détenu à 50% par des personnes physiques ou des fonds d’investissement
Avoir 15% des charges totales consacrées à la R&D
Avoir une existence de moins de 8 ans

Le statut JEI permet notamment de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux suivants :

Exonération de 100% de l’impôt sur les sociétés le premier exercice bénéficiaire puis 50% au second exercice bénéficiaire
Exonération de certaines charges patronales pour les salariés impliqués à plus de 50% sur des activités de recherche

II. Modification apportée par la loi de Finances 2022

La loi de Finances 2022, a souhaité prendre en compte les délais, parfois étendus, nécessaires au secteur de la recherche pour obtenir des premiers résultats. Ainsi, sans modifier les autres critères d’éligibilité, la durée du statut JEI avait été augmenté de 3 ans, permettant aux entreprises innovantes de bénéficier du statut jusqu’à leur 11^ème anniversaire. En d’autres termes, la durée effective du statut JEI avait été portée de 7 à 10 ans.

Cette prolongation s’est notamment portée sur le volet social du dispositif et non fiscal.

Pour plus d’informations relative à la loi de finance 2022 et l’évolution du statut JEI, vous pouvez consulter cet article.

III. Modification apportée par la loi de Finances 2023

Dans une démarche d’alignement et de cohérence entre le volet social et le volet fiscal du dispositif JEI, la loi Finances de 2023 modifie à nouveau la durée pendant laquelle une entreprise peut être considérée comme JEI.

L’amendement n°I-3139 de la loi de finances 2023 ramène à nouveau le délai de création à 8 ans. Il est à noter que ce délai ne s’applique qu’aux entreprises créées à partir du 1^er janvier 2023.

Ainsi, sous réserve que l’ensemble des autres critères cumulatifs du statut Jeune Entreprise Innovante soient remplis, une entreprise créée entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2022 pourra être considérée comme Jeune Entreprise Innovante pendant 10 ans tandis qu’une entreprise créée à partir du 1er janvier 2023 ne pourra l’être que pendant 7 ans.

Pour aller plus loin

Vous avez le projet de déposer un rescrit de Jeune Entreprise Innovante et souhaitez être accompagné ? N’hésitez pas à nous contacter directement !

Auteur : Christelle Ngatchou

Consultante en financement de l’innovation

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Le rescrit Jeune Entreprise Innovante en question

Equipe OG — Mon, 06 Jun 2022 14:43:41 +0000

Une entreprise peut s’autodéclarer Jeune Entreprise Innovante, toutefois à Optimal Gestion, nous recommandons toujours de réaliser un rescrit Jeune Entreprise Innovante (JEI) auprès de l’Administration Fiscale. Quel est l’intérêt d’un rescrit JEI ? A quel moment de la vie d’une entreprise doit-il être réalisé ? Comment le déclarer ? On vous en dit plus dans cet article.

1. Le but du rescrit JEI : sécuriser les avantages et fluidifier les déclarations

a. Rappel des avantages du statut JEI

Le statut JEI offre plusieurs avantages aux entreprises qui y sont éligibles. Pour rappel, ces derniers sont les suivants :

Exonération de 100% de l’impôt sur les sociétés (IS) le premier exercice bénéficiaire, puis de 50% l’exercice bénéficiaire suivant.
Exonération de charges sociales patronales pour les salariés impliquées plus de 50% de leur temps dans les activités de R&D.
Des avantages fiscaux complémentaires (exonération sous conditions de plus-value de cessions de titres ou actions, etc)
Une sécurisation des Crédits Impôt Recherche (CIR) futurs grâce à l’expertise scientifique qui est réalisée lors de l’étude du rescrit par un expert du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.

b. Fluidifier les demandes et contrôles des organismes concernés par le statut JEI

Les deux organismes concernés par le statut JEI d’une entreprise sont l’Administration Fiscale pour bénéficier, entre autres, de l’exonération de l’IS et l’URSSAF pour bénéficier de l’exonération de charges sociales pour les personnels ayant droit à cette exonération.

L’Administration Fiscale et l’URSSAF peuvent exercer leur droit de contrôle pour donner suite aux déclarations réalisées par les entreprises. Ces contrôles sont la conséquence de deux situations : le contrôle fiscal ou URSSAF classique qui fait parti de la vie classique de toute société et la demande de remboursement par suite d’un trop versé auprès de l’URSSAF. Notez qu’il est possible de réaliser une demande de régularisation auprès de l’URSSAF jusqu’à 36 mois en arrière.

Les contrôles fiscaux sont souvent redoutés car longs et fastidieux, l’existence d’un rescrit JEI à transmettre à l’Administration Fiscale permet de fluidifier ce dernier. En ce qui concernent les contrôles URSSAF ou les demandes de remboursement de trop-versé auprès de l’URSSAF, nous avons observé que l’URSSAF vérifie systématiquement l’existence d’un rescrit JEI et peut aller jusqu’à demander que l’entreprise dépose une demande de rescrit JEI auprès de l’Administration Fiscale.

2. Le moment opportun pour réaliser une demande de rescrit JEI

Il est préférable de réaliser le rescrit JEI dès les premières années de la vie d’une entreprise. Néanmoins cette période est synonyme d’une très grande charge de travail lié au lancement de l’activité. De manière générale, l’IS à payer pour les premières années étant nul, les avantages financiers du statut JEI concernent essentiellement les exonérations de charges sociales des personnels passant plus 50% de leurs temps sur des opérations de R&D. A Optimal Gestion, nous recommandons donc de réaliser le rescrit JEI dès que les premières embauches des salariés concernés ont lieu. De ce fait, la trésorerie de l’entreprise est préservée car la demande de remboursement auprès de l’URSSAF concerne seulement quelques personnes sur quelques mois.

3. La réalisation d’un rescrit Jeune Entreprise Innovante (JEI)

a. Le contenu d’un dossier de rescrit JEI

Le dossier du rescrit JEI doit prouver que l’entreprise respecte les cinq critères d’éligibilité. Pour rappel, ces cinq critères sont :

Avoir moins de 11 ans d’existence à la clôture de l’exercice fiscal
Etre une PME (c’est-à-dire employer moins de 250 salariés et, soit réaliser moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, soit présenter moins de 43 millions d’euros de total bilan)
Etre indépendante, c’est-à-dire détenue au moins à 50% par des personnes physiques ou des fonds d’investissement.
Etre créée ex-nihilo, c’est-à-dire ne pas être issue d’une concentration, restructuration ou extension d’activité.
Engager des dépenses de R&D représentant au moins 15% des charges de l’entreprise.

Le dossier de rescrit est donc composé d’un volet entièrement technique pour prouver l’existence des activités de recherche et d’un volet administratif et financier pour prouver le respect des autres critères. Le dossier est à déposer auprès de l’Administration Fiscale toutefois son étude est conjointe entre le Ministère de la Recherche pour le volet technique et l’Administration Fiscale pour le volet administratif et financier.

Notez qu’il est tout à fait possible de déposer un rescrit JEI couvrant plusieurs années.

b. Le délai de dépôt du rescrit JEI

Afin qu’une année soit couverte par le rescrit JEI, il est important que la demande de rescrit JEI de l’année N soit déposée avant la déclaration fiscale cette même année.

Dans le cas d’une déclaration hors délai pour un exercice mais dans les temps pour l’exercice suivant, l’Administration Fiscale stipulera dans son courrier d’accord une mention se rapprochant de la suivante : « L’expiration de délai de déclaration des résultats de l’exercice clos le XX/XX/N est intervenue le XX/XX/N+1. Votre demande d’avis au titre de l’exercice clos le XX/XX/N ne peut être qualifié de rescrit JEI. (…) Votre société peut donc bénéficier du statut Jeune Entreprise Innovante pour l’exercice N+1. »

Le fait qu’une année ne soit pas couverte par le rescrit n’annule pas les avantages de ce statut pour l’année en question, néanmoins il faudra prévoir quelques échanges complémentaires auprès de l’Urssaf et de l’Administration Fiscale en cas de désaccord. Afin de fluidifier les échanges, il est donc nécessaire de faire la demande en respectant le calendrier fiscal lié à la clôture des exercices de votre société.

Pour aller plus loin

Cet article vous a convaincu de l’importance de la réalisation d’un rescrit JEI ? Vous souhaitez échanger sur votre éligibilité à ce statut ? Nous sommes à votre disposition pour échanger sur ces sujets. N’hésitez pas à nous contacter directement.

Auteur : Emmanuelle Herrenschneider-Chen

Consultante en financement de l’innovation

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Le comité consultatif du CIR

Equipe OG — Thu, 28 Apr 2022 14:52:13 +0000

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, il peut arriver que l’inspecteur remette en question l’éligibilité d’une partie du crédit d’impôt recherche (CIR), le plus souvent après une expertise réalisée par un expert du MESR. Cette remise en question peut conduire à un rehaussement du montant du CIR.

L’inspecteur peut proposer à l’entreprise de se présenter auprès du comité consultatif du CIR pour que ce dernier émette un avis sur la question. Quel est le rôle de ce dernier ? Que peut-on attendre de la présentation auprès du comité consultatif du CIR ? On vous en dit plus dans cet article.

Présentation du comité consultatif du CIR

Les raisons de la création du comité consultatif du CIR

Le comité consultatif du CIR a été créé dans le but d’améliorer les relations entre le contribuable et l’Administration Fiscale. Ce comité est compétent pour traiter les litiges intervenant sur des propositions de rectifications à compter du 1^er juillet 2016. Comme le décrit l’article 1653F du Code Général des Impôts, ce comité peut se prononcer sur les faits susceptibles d’être pris en compte dans l’examen du crédit d’impôt recherche. En revanche, il ne peut trancher une question de droit.

Le comité consultatif du CIR est compétant pour examiner l’ensemble des dépenses prévues dans le cadre d’un dépôt du crédit d’impôt recherche.

La composition du comité consultatif du CIR

Le comité consultatif est composé d’un président ainsi que des membres de l’Administration Fiscale et des membres du Ministère de la Recherche et de l’Innovation. En fonction de la nature et des montants de crédits impôt recherche traités, le nombre et la qualification de ces représentants varient.

La présidence du comité est assurée par un conseiller d’Etat lui-même désigné par le Vice-Président du Conseil d’Etat. Si par la suite, le litige entre l’Administration Fiscale et le contribuable n’a pas été résolu, et que la société décide de porter l’affaire jusqu’au tribunal administratif, le conseiller d’Etat ne pourrait siéger à ce dernier.

Déroulement du séance auprès du comité consultatif du CIR

Lorsque la proposition est faite à la société d’aller au comité consultatif, le contribuable reçoit une convocation lui communiquant la date et l’heure de la tenue du comité consultatif. Il est possible d’envoyer en amont des éléments complémentaires qui permettront d’éclairer l’avis du comité consultatif lors de la séance. Le contribuable peut se faire assister par deux personnes de son choix dont le conseil mandaté pour la déclaration du crédit impôt recherche. Il est essentiel que les personnes soient à même de répondre à toutes les questions, techniques ou financière, en fonction de la nature du désaccord.

Lors de la séance, le président laissera à l’entreprise le soin de présenter son point de vue sur le rehaussement du crédit d’impôt, l’inspecteur de Finances publiques chargé du contrôle fiscal sera lui aussi présent et présentera ses conclusions sur le contrôle.

Le Comité Consultatif communiquera sous un mois son avis auprès de l’entreprise et de l’Administration Fiscale. Cette dernière reste seule décisionnaire.

Retours d'expérience

Bien que l’Administration soit juge et partie avec la création du comité consultatif, nous conseillons toujours d’utiliser toutes les voies de recours dans le cadre d’un contrôle fiscal. Pour l’un de nos clients qui était en contrôle fiscal, le comité consultatif a entièrement suivi l’avis de l’Administration Fiscale et n’a pas remis en question le jugement de cette dernière.

Dans un autre cas d’un contrôle fiscal d’un de nos clients, l’Administration avait décidé de refuser deux projets présentés au CIR. Nous avons transmis des éléments complémentaires au comité consultatif avant la tenue de ce dernier et avons pu être présent lors du comité pour exposer les raisons de l’éligibilité des travaux de recherche. Suite à cette audience, le comité consultatif a jugé éligible l’un des projets jugés non éligibles précédemment par l’Administration. Cette dernière a suivi l’avis du comité et a revu sa proposition de rectification en ce sens.

Pour aller plus loin

Vous souhaitez en savoir plus le comité consultatif du CIR ou sur notre accompagnement lors de contrôles fiscaux ? Nous sommes à votre disposition pour échanger sur ces sujets. N’hésitez pas à nous contacter directement.

Auteur : Emmanuelle Herrenschneider-Chen

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Présentation du Crédit Impôt Collaboration de Recherche (CICo)

Equipe OG — Fri, 18 Feb 2022 15:14:47 +0000

La loi Finances 2022 a créé un nouveau crédit d’impôt intitulé Crédit Impôt Collaboration de Recherche (CICO). Dans quel contexte a-t-il été créé? A qui s’adresse-t-il ? Quelles sont les modalités de calcul, d’utilisation et de contrôle ? On vous dit tout dans cet article.

Contexte

Jusqu’au 31 décembre 2021, certaines dépenses de sous-traitance publique pouvaient compter double dans l’assiette de calculs du Crédit Impôt Recherche (CIR). La loi Finances 2021 a mis un terme à ce doublement des dépenses pour les CIR qui se calculeraient à partir du 1^erjanvier 2022. L’Etat souhaite favoriser la coopération entre le public et le privé et a donc décidé de créer un crédit d’impôt spécialement pour les entreprises qui collaborent avec des entités publics pour la réalisation de leurs projets de recherche.

Bénéficiaires

Le CICo s’adresse à toutes les entreprises ayant engagées des coûts de recherche avec des Organismes de Recherche et de Diffusion de la Connaissance (ORDC) entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

L’amendement n°II-3296 en date du 6 novembre 2021 définit ce qu’est un ORDC comme étant « une entité (telle qu’une université ou un institut de recherche, une agence de transfert de technologies, un intermédiaire en innovation, une entité collaborative réelle ou virtuelle axée sur la recherche), quel que soit son statut légal (de droit public ou de droit privé) ou son mode de financement, dont le but premier est d’exercer, en toute indépendance, des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental, ou de diffuser largement les résultats de ces activités au moyen d’un enseignement, de publications ou de transferts de connaissances. »

Afin que les dépenses puissent être prises en compte, il faut que trois conditions cumulatives soit remplies. Ces trois conditions sont les suivantes :

L’organisme auprès duquel ont été engagé les dépenses doit répondre à la définition de l’ORDC ;
Ce dernier doit obtenir un agrément auprès du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche ;
Les dépenses doivent être postérieures à la rédaction du contrat de collaboration.

Modalités de calcul

L’assiette de dépenses maximale est de 6 millions d’euros par an, le taux applicable pour le calculer varie selon que l’entreprise est une PME au sens communautaire (dans ce cas-là, le taux à appliquer est 50%) ou non (dans ce cas, le taux à appliquer est 40%).

Modalités d'utilisation

Les modalités d’utilisation sont similaires à celles du Crédit Impôt Recherche (CIR). Le CICo doit être imputé directement sur l’IS ou il sera remboursé au bout de 3 ans s’il reste un reliquat après 3 années d’imputation. Les PME au sens communautaire ainsi que les entreprises bénéficiant du statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) peuvent faire une demande de remboursement immédiat.

Le CICo est cumulable avec le CIR. Les montants des dépenses exposées doivent être comprises dans l’assiette des dépenses de recherche présentées au titre du CIR pour vérifier le dépassement du seuil des 100 millions d’euros à partir duquel s’applique le taux de 5% au lieu de 30%. De plus, dans le cadre du statut JEI, les dépenses exposées doivent être prises en compte pour vérifier que le montant des 15% des charges de l’entreprise constitue des charges de recherche.

Modalités de contrôle

Les modalités de contrôle n’ont pas été explicitées par l’Administration Fiscale. Néanmoins, nous pouvons imaginer que ces dernières soient sensiblement les mêmes que celles du CIR et prennent la forme de demande d’information complémentaire ou de contrôles fiscaux. La constitution d’un dossier administratif et financier ainsi que la rédaction d’une note technique pour chaque CICo déclaré nous paraît d’être absolument nécessaire.

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Prolongation du statut JEI

Equipe OG — Fri, 07 Jan 2022 16:25:25 +0000

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) fait partie des avantages fiscaux plébiscités par les entreprises conduisant des travaux de recherche. La loi Finances 2022, adoptée le 30 décembre 2021, vient de modifier un des critères d’obtention de ce statut. Toutefois, avant d’en dire plus sur les changements apportés, il convient de rappeler les avantages du statut JEI ainsi que les critères d’éligibilité.

Rappel des avantages du statut et des critères d'éligibilité

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) permet d’obtenir des avantages fiscaux conséquents :

Une exonération de 100% de l’impôt sur les sociétés (IS) le premier exercice bénéficiaire puis de 50% pour l’exercice bénéficiaire suivant
Une exonération de certaines charges patronales pour les salariés impliqués à plus de 50% de leur temps dans les activités de R&D
D’autres avantages fiscaux complémentaires

Afin de bénéficier de ces nombreux avantages, il est nécessaire que l’entreprise respecte 5 critères cumulatifs qui sont les suivants :

Avoir moins de 8 ans d’existence à la clôture de l’exercice fiscal
Etre une PME au sens communautaire
Etre indépendante, c’est-à-dire détenue au moins à 50% par des personnes physiques ou des fonds d’investissement.
Etre créée ex-nihilo, c’est-à-dire ne pas être issue d’une concentration, restructuration ou extension d’activité.
Engager des dépenses de R&D représentant au moins 15% des charges de l’entreprise.

Les modifications apportées par la loi Finance 2022

La loi Finances 2022, adoptée le 30 décembre 2021, vient modifier un des critères cumulatifs pour l’obtention du statut JEI. En effet, le groupe de travail du gouvernement sur le crédit d’impôt en faveur de la recherche a été sensibilisé à la question de la durée du statut. Afin d’accompagner dans la durée les efforts de recherche réalisées par l’entreprise, le gouvernement a décidé d’allonger la durée pendant laquelle il est possible de bénéficier du statut JEI, passant ce dernier de 7 à 10 ans.

En plus des autres critères cumulatifs pour bénéficier du statut JEI, il faudra donc qu’une entreprise ait moins de 11 ans d’existence à la clôture de l’exercice fiscal. Cette mesure s’applique pour toutes les entreprises créés à partir du 1er janvier 2014 sous réserve qu’elle continue de remplir l’ensemble des critères d’éligibilité.

L'impact de cet allongement sur les avantages du statut

A l’heure de la rédaction de cet article, seuls les avantages liés à l’IS sont concernés par cet allongement. Ainsi, une entreprise n’ayant pas bénéficié de l’exonération total d’IS la première année bénéficiaire puis de 50% de son IS lors de sa deuxième bénéficiaire sur les 7 premières années pourra bénéficier de ces avantages pendant le surplus d’années permises par cet allongement.

L’allongement du statut JEI ne concerne par les exonérations de charges sociales.

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Auteur : Emmanuelle Herrenschneider-Chen

Consultante en financement de l’innovation

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CIR et dépenses de brevets

Equipe OG — Fri, 28 May 2021 08:00:00 +0000

Dans le cadre de leurs activités de R&D, les entreprises peuvent être amenés à des dépenses conséquentes liés à leurs brevets ou à leurs certificats d’obtention végétales. La totalité de ces frais peuvent-ils être valorisés au titre du Crédit Impôt Recherche (CIR) ? Comment ces derniers sont-ils pris en compte dans le calcul du CIR ?

Dans cet article, nous proposons de rappeler les définitions des brevets et des certificats d’obtention végétale avant de présenter plus en détails leur prise en compte dans le calcul du CIR.

I. Définition des brevets et des certificats d'obtention végétale

L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) donne les définitions suivantes :

Brevet: Un brevet protège une invention technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné.
Certificats d’Obtention Végétale (COV): Le certificat d’obtention végétale est un titre de protection qui concerne toute variété nouvelle, créée, d’un genre ou d’une espèce de plante. Ce titre est délivré par un organisme dépendant du ministère de l’Agriculture, le Comité pour la protection des obtentions végétales (INOV).

II. Quelles dépenses liées aux brevets et COV peuvent être valorisées au titre du CIR ?

Le Bulletin Officiel des Finances Publiques – Impôts n°BOI-BIC-RICI-10-10-20-40-20140404 spécifie en détail quels sont les dépenses éligibles à une valorisation dans le cadre du Crédit Impôt Recherche.

Les dépenses de recherche éligibles aux brevets et certificats d’obtention végétale se découpent en deux catégories : les frais de prise et de maintenance ainsi que les frais de défense et de protection juridique. Dans les deux cas, les dépenses exposées à l’étranger sont éligibles à condition qu’elles soient prises en compte pour la détermination du résultat imposable en France.

A. Les frais de prise et de maintenance

Seuls les frais protégeant les inventions sont éligibles. Par conséquent, les frais relatifs aux dessins, modèles et marques de fabrique ne peuvent pas être pris en compte dans la valorisation du CIR, mais peuvent être valorisés sur certaines conditions dans le Crédit Impôt Innovation (CII).

Frais de prise éligibles: honoraires aux conseils et mandataires chargés du dépôt, frais de traduction, taxes perçues au profit de l’INPI ou au profit d’une instance gouvernementale équivalente à l’INPI pour les dépenses réalisées à l’étranger ainsi qu’au profit d’organismes internationaux qui assurent la protection de l’invention.
Frais de maintenance éligibles: taxe annuelle pour le maintien en vigueur des titres, honoraires aux conseils et mandataires chargés de la surveillance des brevets

B. Les frais de défense et de protection juridique

Les dépenses exposées dans le cadre d’actions en contrefaçon menées par les entreprises ainsi que les primes et cotisations versées pour les contrats d’assurance de protection juridique sont éligibles, et ce indépendamment du fait que ces brevets et certificats soient consécutifs ou non à des opérations de recherche. Les dépenses de condamnation ou de protection pour le propre comportement de contrefacteur ainsi que la compensation de la perte de chiffre d’affaires ne sont pas éligibles.

Frais de défense éligibles: frais de justice (dont émoluments aux auxiliaires de justice), dépenses de personnel de l’entreprise au titre de la défense
Primes et cotisations d’assurance éligibles : la part couvrant les frais de justice pour faire reconnaître ou respecter le titre de propriété industrielle (ces frais sont limités à 60 000 € par an)

III. Quels documents sont utilisés pour la valorisation dans le calcul du CIR ?

Pour la valorisation des frais de propriété industrielle mentionnés ci-dessus, les montants hors taxes des factures émise au cours de l’année valorisée sont à prendre en compte lors du calcul de l’assiette fiscale. Lors de contrôles, il est possible que l’Administration Fiscale demande les contrats liant une entreprise de conseil en défense de brevets avec la société déclarant un CIR.

Pour aller plus loin

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Auteur : Claire Leitner

Consultante en financement de l’innovation

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Déclaration et modalités de perception du CIR

Equipe OG — Thu, 06 May 2021 14:50:59 +0000

Comment une société peut-elle bénéficier de son Crédit Impôt Recherche (CIR) ? Quelles sont les dates à respecter pour le déclarer ? Y a-t-il des modalités de perception du CIR différente selon que l’entreprise soit une PME au sens communautaire ou un grand groupe ? Y a-t-il des bonnes pratiques à mettre en place pour fluidifier votre déclaration de CIR ?

Cet article cherche à répondre à ces différentes questions.

I. Dates pour déclarer votre CIR

A. Le dépôt de la liasse fiscale

Dans le cas classique, la déclaration du CIR se fait en même temps que le dépôt de la liasse fiscale de la société. La date de dépôt de la liasse est donc liée aux dates de votre exercice. La déclaration de CIR se fait uniquement via le dépôt du Cerfa 2069A SD ainsi que du Cerfa 2069 A RCI qui récapitule l’ensemble des crédits d’impôts dont une société bénéficie.

B. Cas particulier de la prescription fiscale

Si une société n’a pas déposé sa déclaration de CIR dans les temps, elle peut le faire pendant les trois années suivants le dépôt de la liasse fiscale afférente à ce CIR.

Par exemple, une entreprise clôture au 31 décembre et a calculé un CIR 2020. Elle peut donc le déclarer au plus tôt lors du dépôt de sa liasse fiscale 2020 (mai 2021) ou jusqu’au 31 décembre 2022. Corrélativement, l’Administration Fiscale peut contrôler le CIR jusqu’à trois années après la déclaration de ce dernier.

II. Des modalités de perception différente selon la taille de la société

A. Pour les PME au sens communautaire

Les PME au sens communautaire imputent le montant du CIR sur le montant de l’IS à payer. Dans le cas où la totalité du CIR ne peut pas être imputé, la société peut faire une demande de remboursement via le Cerfa 2573. Cette demande de remboursement est regardée comme étant une réclamation contentieuse par l’Administration Fiscale. Nous avons observé que dans la majorité des cas, cette dernière va contrôler la bonne déclaration du CIR via une demande d’information.

B. Pour les grands groupes

1. Imputation sur l'IS

De la même manière que les PME au sens communautaire, le montant du CIR doit être imputé sur le montant d’IS à payer par la société. Cette imputation est souvent transparente aux yeux de l’Administration Fiscale qui ne déclenche, dans la majorité des cas, pas de demandes d’information.

2. Dans le cas où la créance ne peut pas être imputée sur l'IS

Dans le cas où la totalité du crédit d’impôt ne peut être imputé, l’excédent de crédit d’impôt constitue au profit de l’entreprise une créance sur l’Etat d’un montant égal à celui du crédit d’impôt. Cette créance est utilisée pour le paiement de l’impôt pendant les trois années suivant l’année de la déclaration du CIR. Si au bout de ces trois années, un excédent de créance persiste, ce dernier sera remboursé seulement à la hauteur de la fraction qui n’a pas été utilisée pour le paiement des IS déclarés précédemment. Si l’entreprise détient plusieurs créances, ces dernières doivent être imputées en respectant l’ordre dans lequel elles sont apparues.

3. Organismes pouvant préfinancer votre créance de CIR

Bpifrance

Bpifrance a développé un outil de mobilisation du CIR qui se matérialise par une avance de trésorerie. La structure fait appel à son réseau d’experts pour étudier la note technique de présentation des projets de recherche pour définir si ces derniers sont bien éligibles au CIR. Le montant maximum pouvant être financé par ce dispositif est de 80% du Crédit Impôt Recherche. Le pourcentage de prise en compte est laissé à l’appréciation de Bpifrance seule. En cas d’accord de préfinancement par Bpifrance, des frais de dossier ainsi que des frais d’expertise technique sont facturés auprès de l’entreprise.

Banques

Il est possible de faire financer votre CIR par votre banque directement moyennant un taux d’intérêt et des garanties. Nous vous conseillons d’échanger directement avec votre banquier sur ces sujets. Il lui est possible de mobiliser une garantie auprès de Bpifrance.

III. Bonnes pratiques pour la déclaration du CIR

A. Le respect du calendrier fiscal

Dans la mesure du possible, nous conseillons toujours à nos clients de respecter le calendrier fiscal pour la déclaration de votre CIR, c’est-à-dire de déposer votre CIR en même temps que votre liasse fiscale. Le respect du calendrier fiscal implique de bien anticiper votre dépôt de CIR de l’année N via la mise en place de points réguliers de suivi des projets de R&D tout au long de l’année. Cela facilitera l’identification des projets de R&D, les temps passés par vos salariés qui peuvent être considérés comme étant des temps R&D….

B. Le respect de la procédure de déclaration

Comme évoqué plus haut dans cet article, le CIR se déclare via le dépôt du Cerfa 2069A SD et du Cerfa 2069 A RCI. En cas de demande de remboursement du CIR, il est important de déclarer aussi le Cerfa 2573. Certains Cerfas sont à ajouter à ces derniers en cas de dépenses de sous-traitance publique, en cas de dépassement d’un certain montant de dépenses de recherche…En cas d’oubli de l’un ou l’autre Cerfa, vous risquez de constater un temps de traitement plus long lors du traitement de votre demande de perception du CIR ou l’application d’amende administrative.

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