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Le Guide Complet du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) en France

Equipe OG — Mon, 20 Apr 2026 10:55:43 +0000

Le Guide Complet du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) en France

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est le principal levier de financement public de la recherche et développement (R&D) en France. Ce dispositif fiscal permet aux entreprises d’alléger leurs coûts de recherche en déduisant une partie de leurs dépenses de leur impôt sur les sociétés.

À retenir

Taux de base : le CIR permet de récupérer 30 % des dépenses de R&D éligibles, jusqu’à 100 millions d’euros d’investissement.
Éligibilité : il repose sur 5 critères cumulatifs : la nouveauté, la créativité, la systématicité, la transférabilité et la reproductibilité (selon le Manuel de Frascati). Il faut démontrer l’existence d’une ou plusieurs incertitudes dans la résolution du ou des verrous scientifiques adressés.
Sécurisation : la rédaction d’un dossier scientifique justificatif annuel est impérative pour justifier l’éligibilité scientifique en cas de contrôle fiscal, de demande d’information ou toute expertise du dossier.

Définition et critères d’éligibilité : qu’est-ce que la R&D ?

Le Crédit d’Impôt Recherche n’est pas une subvention, mais une réduction d’impôt. Pour qu’une activité soit reconnue comme de la « Recherche et Développement » par l’administration fiscale et le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESRI), elle doit s’écarter de la simple ingénierie classique. Ce qui est complexe (ingénierie avancée), n’est pas forcément de la R&D.

L’éligibilité se définit selon cinq critères issus du Manuel de Frascati, la norme internationale de référence :

Élément nouveau : le projet doit viser des résultats nouveaux qui ne sont pas déjà disponibles dans l’état de l’art actuel.
Élément créatif : le projet doit reposer sur des concepts et des hypothèses originaux. On exclut ici les travaux de routine.
Incertitude technique : c’est le critère central. Il doit exister un risque d’échec ou une difficulté que les connaissances actuelles ne permettent pas de résoudre facilement.
Systématique : l’activité doit être planifiée et consignée (budgets, comptes rendus, étapes).
Transférable et reproductible : les résultats doivent pouvoir être reproduits par d’autres chercheurs et transférables à d’autres contextes (secteur d’activité, situations différentes, etc.)

Les trois catégories de recherche éligibles

La recherche fondamentale : travaux expérimentaux ou théoriques visant à acquérir de nouvelles connaissances sans application immédiate.
La recherche appliquée : travaux visant à acquérir des connaissances nouvelles avec un objectif pratique spécifique.
Le développement expérimental : travaux systématiques fondés sur des connaissances existantes pour lancer de nouveaux produits, procédés ou méthodologie, ou améliorer significativement celles et ceux qui existent sans certitude d’atteindre l’objectif (notion d’incertitude qui justifie le caractère expérimental de la démarche).

Les activités et dépenses éligibles au CIR

Pour maximiser votre assiette fiscale sans risque, il est crucial de comprendre quelles dépenses peuvent être intégrées au calcul.

Les dépenses de personnel

Il s’agit du poste le plus important. Sont éligibles les chercheurs et techniciens de recherche directement affectés aux travaux.

Jeunes Docteurs : jusqu’au 14 février 2025, les entreprises recrutant un jeune docteur en premier contrat à durée indéterminée sur des activités de R&D pouvaient bénéficier, pendant les vingt-quatre premiers mois suivant l’embauche, d’un doublement des dépenses de personnel prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt. À ces dépenses s’ajoutait une majoration des frais de fonctionnement, calculés forfaitairement à hauteur de 200 % desdites dépenses de personnel, contre 43 % dans le régime de droit commun. Ce dispositif a été supprimé pour les dépenses engagées à compter du 15 février 2025.
Prise en compte des temps : seul le temps réellement passé sur les projets de R&D est valorisable (suivi via des feuilles de temps).

Les activités

Le CIR n’est pas réservé à un secteur d’activité particulier : des travaux de R&D peuvent être entrepris dans tout domaine, même si la doctrine ne donne pas d’exemples pour chaque secteur.

Ce qui compte avant tout, c’est la démarche de R&D au sens du Manuel de Frascati (référence retenue par l’administration) : une activité créative et systématique visant à accroître les connaissances et/ou concevoir de nouvelles applications.

L’éligibilité se juge donc sur la présence des critères, plus que sur le secteur ou l’intitulé du projet et si elle relève de la recherche fondamentale, de la recherche appliquée ou du développement expérimental et si elle dépasse la simple exécution “standard” ou de routine.

Les dotations aux amortissements

L’amortissement du matériel (immobilisations) acquis neuf ou d’occasion et affecté directement à la réalisation d’opérations de recherche est éligible. Si le matériel est utilisé à la fois pour la R&D et la production, un prorata doit être appliqué.

La sous-traitance (Recherche externalisée)

Une entreprise peut confier une partie de sa R&D à des organismes tiers.

Organismes publics : les dépenses externalisées sont retenues dans la limite de 3 × le montant des autres dépenses de R&D éligibles.
Organismes privés : ils doivent impérativement détenir un agrément CIR délivré par le ministère pour que le donneur d’ordre puisse intégrer ces factures dans son propre CIR.

Les frais de fonctionnement

Pour simplifier, l’administration applique un forfait automatique : 40 % (depuis le Plan de Financement 2025, 43% avant) des dotations aux amortissements et 50 % des dépenses de personnel (200 % pour les jeunes docteurs avant le 14 février 2025). Vous n’avez pas besoin de fournir de factures d’électricité ou de loyer.

Calcul et taux du CIR : comment optimiser l’assiette ?

Le calcul du CIR est encadré par des seuils stricts. Le taux de base s’applique sur l’assiette nette (dépenses éligibles moins les subventions publiques reçues pour ces mêmes projets).

Les taux applicables

30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros.
5 % pour la fraction des dépenses supérieure à ce seuil.

Note importante : pour les entreprises situées dans les départements d’outre-mer (DOM), le taux est porté à 50 %.

L'impact des subventions et avances remboursables

Toutes les aides publiques perçues pour les projets de recherche (BPIfrance, subventions européennes, aides régionales) doivent être déduites de l’assiette de calcul du CIR. Si l’avance remboursable est remboursée ultérieurement par l’entreprise, elle peut alors réintégrer ces montants dans son CIR l’année du remboursement.

Processus de déclaration et sécurisation du dispositif

Déclarer un CIR demande une rigueur administrative calée sur le calendrier fiscal de l’entreprise.

La déclaration Cerfa 2069-A-SD

Le montant du CIR est calculé sur l’année civile. Il doit être déclaré en même temps que le relevé de solde de l’impôt sur les sociétés (généralement en mai pour une clôture au 31 décembre).

L'utilisation de la créance

Imputation : le CIR est d’abord utilisé pour payer l’impôt sur les sociétés (IS) de l’année en cours.
Remboursement immédiat : certaines entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de leur créance (PME au sens européen, jeunes entreprises innovantes, entreprises en difficulté).
Report : si l’entreprise n’est pas une PME et ne paie pas d’IS, la créance est reportable sur les trois années suivantes. Si elle n’est toujours pas utilisée, elle est remboursée à l’issue de la quatrième année.

Le Rescrit Fiscal : l'outil de sécurité ultime

Le rescrit permet à une entreprise de demander à l’administration, avant de déclarer, si son projet est éligible. Si l’administration répond favorablement (ou ne répond pas sous 3 mois), elle ne pourra plus contester l’éligibilité de ce projet lors d’un futur contrôle.

Contrôle fiscal et documentation : le dossier justificatif

Le CIR est un dispositif déclaratif. L’administration fiscale, avec l’appui technique du MESRI, peut contrôler la réalité des travaux jusqu’à trois ans après la déclaration.

Pourquoi constituer un dossier technique ?

Le dossier technique est la « preuve » scientifique de votre R&D. Il doit être rédigé chaque année et tenu à disposition de l’administration. Il comprend :

L’état de l’art : Une analyse bibliographique montrant que la solution n’existait pas.
Les verrous techniques : L’explication précise des obstacles rencontrés.
Les travaux réalisés : La démarche expérimentale, les tests et les résultats.
Les moyens humains : Le CV des chercheurs impliqués.

Conseil d’expert : Optimal Gestion vous recommande de ne pas attendre un avis de contrôle pour rédiger ce dossier. La mémoire technique s’efface vite, et les justificatifs (feuilles de temps, diplômes) sont plus difficiles à réunir a posteriori. De plus, les délais de réponse peuvent parfois être courts. Nous vous conseillons de prendre de l’avance et d’anticiper la rédaction du dossier.

En résumé : un levier de croissance stratégique

Le Crédit d’Impôt Recherche est bien plus qu’une simple ligne comptable. C’est un outil de compétitivité qui permet aux entreprises françaises de :

Réduire le coût du risque lié à la R&D.
Recruter des profils hautement qualifiés (chercheurs, docteurs).
Valoriser l’entreprise auprès des investisseurs grâce à une reconnaissance de son effort de R&D.
Financer des projets de rupture qui n’auraient pas pu voir le jour sans ce soutien fiscal.

FAQ : questions fréquentes sur le CIR

1. Peut-on cumuler le CIR et le CII (Crédit d’Impôt Innovation) ?

Oui. Le CII est réservé aux PME pour les phases de « conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits ». Une entreprise peut avoir des projets en amont éligibles au CIR et des projets en aval (proches du marché) éligibles au CII.

2. Quel est le délai de remboursement du CIR pour une PME ?

Une PME peut demander le remboursement immédiat dès le dépôt de sa liasse fiscale. Le délai de traitement varie généralement de quelques semaines à quelques mois selon les services des impôts des entreprises (SIE).

3. Comment savoir si mon sous-traitant est agréé ?

Le ministère de la Recherche publie chaque année une liste officielle des organismes agréés. Il est impératif de demander une copie de l’attestation d’agrément en cours de validité à votre prestataire avant d’intégrer ses factures.

4. Un projet qui échoue est-il éligible au CIR ?

Absolument. L’échec technique est même souvent une preuve de l’existence d’un verrou, renforçant ainsi l’éligibilité du projet. Ce qui compte est la démarche de recherche, pas le succès commercial.

5. Est-il obligatoire de passer par un cabinet de conseil ?

Non, mais c’est recommandé pour les projets complexes. Un cabinet aide à identifier l’intégralité des dépenses et surtout à sécuriser la rédaction du dossier technique face aux exigences du MESRI. Chez Optimal Gestion, chaque dossier est accompagné par un binôme dédié : un expert scientifique issu de la recherche académique (doctorat, expérience en laboratoires ou en R&D) et un expert administratif ou financier maîtrisant les exigences fiscales et comptables du CIR. Cette double expertise garantit une analyse technique rigoureuse et une formalisation administrative conforme aux attentes des services instructeurs, ce qui assure un niveau d’accompagnement particulièrement élevé.

6. Mon secteur d’activité est-il éligible ?

De très nombreux secteurs d’activité sont éligibles. L’important n’est pas tant le secteur d’activité que la démarche conduite. Si la démarche a pour objectif de lever une incertitude scientifique ou technique permettant d’apporter de nouvelles connaissances, alors c’est très probablement éligible, quel que soit le secteur d’activité.

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Télécharger le Guide du CIR 2025

Equipe OG — Wed, 11 Mar 2026 17:46:52 +0000

Publication du guide du CIR 2025

Le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MESRI) a publié la nouvelle édition du Guide du Crédit d’Impôt Recherche (CIR), document de référence incontournable pour toutes les entreprises qui déclarent – ou envisagent de déclarer – des dépenses de R&D au titre du CIR.

Mis à jour annuellement, ce guide précise les attentes de l’administration, les critères d’éligibilité des travaux de recherche, ainsi que les bonnes pratiques de constitution du dossier justificatif. Sa parution constitue toujours un signal important pour les entreprises innovantes, leurs directions financières et leurs conseils.

Le guide du CIR : un document clé pour sécuriser vos déclarations

Le guide du CIR n’a pas de valeur réglementaire stricto sensu, mais il est largement utilisé par les experts du MESRI et par l’administration fiscale lors de l’analyse des dossiers et des contrôles. Il joue donc un rôle déterminant dans l’interprétation opérationnelle des textes fiscaux applicables au Crédit d’Impôt Recherche.

Cette nouvelle édition apporte notamment :

des clarifications sur la caractérisation des opérations de R&D ;
un renforcement des exigences de justification scientifique et technique ;
des évolutions sur les procédures d’agrément et de rescrit ;
des précisions sur certaines catégories de dépenses éligibles ou exclues.

Dans la continuité des éditions précédentes, le MESRI insiste sur la nécessité de démontrer le caractère réellement scientifique ou technique des travaux, ainsi que l’existence de verrous ou d’incertitudes non résolues par l’état de l’art.

La publication de ce nouveau guide confirme une tendance de fond : le niveau d’exigence documentaire augmente. Les entreprises doivent désormais être en mesure de présenter des dossiers structurés, cohérents et traçables, articulant clairement :

l’état de l’art initial,
les objectifs scientifiques ou techniques poursuivis,
les difficultés rencontrées,
les travaux menés pour lever ces verrous,
les résultats obtenus et les connaissances produites.

Cette rigueur est indispensable pour sécuriser le CIR, tant lors de la déclaration que dans l’hypothèse d’un contrôle a posteriori.

Pourquoi anticiper l’impact de ce nouveau guide CIR ?

Chaque nouvelle édition du guide du CIR peut avoir des conséquences directes sur la stratégie déclarative des entreprises. Une lecture attentive permet d’anticiper les points de vigilance de l’administration et d’adapter, si nécessaire, la structuration des projets, la ventilation des dépenses ou la rédaction du dossier justificatif.

Pour les entreprises qui déclarent le CIR de manière récurrente, comme pour celles qui envisagent une première déclaration, il est essentiel d’aligner leurs pratiques avec les recommandations les plus récentes du MESRI.

L’accompagnement d’Optimal Gestion

Chez Optimal Gestion, nous accompagnons les entreprises à chaque étape de leur démarche CIR : analyse d’éligibilité, structuration des projets de R&D, sécurisation des dépenses, rédaction et consolidation des dossiers justificatifs, ainsi qu’assistance en cas de contrôle.

La parution de ce nouveau guide du Crédit d’Impôt Recherche est l’occasion idéale de faire le point sur vos pratiques actuelles et de vous assurer qu’elles sont pleinement conformes aux attentes de l’administration.

👉 Vous souhaitez analyser l’impact de ce nouveau guide sur votre CIR ou sécuriser vos prochaines déclarations ?

Nos équipes sont à votre disposition pour vous accompagner. Téléchargez le guide ici :

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Évolution du CIR sur les années 2023 – 2024 – 2025

Equipe OG — Tue, 02 Dec 2025 17:10:52 +0000

Évolution du CIR sur les années 2023, 2024 et 2025

Il est temps de faire le bilan de l’évolution du CIR entre 2023 et 2025, afin d’entre-apercevoir ce que pourrait être le CIR 2026.

Entre 2023 et 2025, le cadre du CIR a été significativement resserré. Le Guide du CIR 2023 a introduit des mises à jour sur la procédure d’agrément des prestataires R&D et formulé de nouvelles recommandations pour constituer le dossier justificatif des travaux de recherche. Le Guide 2024 a renforcé ces conseils en détaillant un modèle de dossier et en clarifiant la définition des activités de R&D éligibles, notamment le critère du développement expérimental. Enfin, le Guide 2025 reflète des changements législatifs majeurs : arrêt anticipé du dispositif « jeune docteur », réduction du forfait de frais de fonctionnement et suppression de certaines dépenses éligibles (brevets, veille) après février 2025. Ces évolutions visent à sécuriser le CIR en concentrant l’avantage fiscal sur les véritables opérations de R&D et en limitant les dépenses périphériques. Le tableau ci-dessous récapitule les principaux changements entre les guides 2023, 2024 et 2025.

Nouveautés 2023

• Procédure d’agrément : section remaniée, avec des critères mis à jour pour l’agrément des organismes de recherche privés.

• Dossier justificatif : conseils formalisés (en « encadrés verts ») sur la constitution du dossier scientifique et financier, élaborés avec le MESR et l’administration fiscale.

• Éligibilité R&D : rappel des 5 critères du Manuel de Frascati (nouveauté, créativité, incertitude, systématicité, transférabilité) sans changement majeur, mais accent mis sur la différenciation entre R&D et ingénierie pour orienter les déclarants.

Nouveautés 2024

• Dossier justificatif renforcé : un modèle de dossier type et un tableur de suivi des coûts sont mis à disposition. Des recommandations détaillées guident les entreprises pour décrire leurs opérations de R&D et rassembler les preuves (publications, indicateurs, etc.).

• Clarification des critères R&D : explications enrichies sur le périmètre de la « recherche éligible » – par ex., meilleure définition du développement expérimental et de la frontière entre une activité d’ingénierie et une véritable activité de R&D. Ceci aide à mieux identifier les travaux ouvrant droit au CIR.

• Autres points : pas de modification des taux du crédit d’impôt (30 % jusqu’à 100 M€ puis 5 %) ni des dépenses éligibles majeures en 2024, mais le guide insiste sur la documentation interne immédiate des travaux (tenir le dossier scientifique à jour au fil des projets) pour anticiper tout contrôle.

Nouveautés 2025

• Dispositif Jeune docteur : Supprimé pour les nouveaux recrutements. Jusque-là, le guide précise que la majoration de 200 % s’appliquait encore aux salaires de docteurs embauchés avant cette date (et pendant 2 ans).

• Frais de fonctionnement : Réduction du forfait. Il reste 43 % des dépenses de personnels R&D jusqu’au 14/02/2025, puis passe à 40 % à compter du 15/02/2025. (Le forfait reste 75 % des dotations aux amortissements des immobilisations R&D.)

• Dépenses de brevets : Exclusion progressive. Sont éligibles uniquement les frais de dépôt, maintenance et défense de brevets/COV « exposés avant le 15/02/2025 ».

• Veille technologique : Exclusion progressive. Les dépenses de veille ne sont éligibles que jusqu’au 15/02/2025.

• Notion d’« activités indispensables » : Introduction formelle de ce concept. Le guide explique que certaines travaux scientifiques ou techniques non R&D en soi mais indispensables à un projet de R&D peuvent être inclus dans l’assiette du CIR du donneur d’ordre.

• Procédure d’agrément : Évolution des modalités. Le guide 2025 détaille la procédure rénovée de demande d’agrément CIR des prestataires : rythme de dépôt, contenu attendu et critères d’appréciation par le MESR.

Enjeux et décisions prises

Ces ajustements traduisent une volonté des pouvoirs publics de cibler davantage le CIR sur l’effort de R&D effectif et d’en améliorer le contrôle. Les modifications de 2023 (procédure d’agrément et dossier justificatif) ont cherché à sécuriser l’utilisation du CIR : en guidant mieux les entreprises, on réduit les erreurs ou interprétations excessives. L’accent mis sur la distinction entre activité d’innovation ordinaire et véritable R&D (via les critères de Frascati) permet de circonscrire l’assiette aux travaux résolument novateurs, et non à de simples améliorations techniques. En 2024, face à des contrôles fiscaux de plus en plus exigeants, le guide a fourni des outils concrets (dossier-type, exemples de « bonnes pratiques ») afin que chaque entreprise constitue dès le fil de l’eau une documentation robuste de ses projets de recherche. Cela répond à un enjeu majeur : la principale cause des redressements CIR proviennent d’un défaut de justification scientifique – d’où la nécessité de formaliser méthodiquement la démarche de R&D (état de l’art, verrous, protocoles, résultats) et les contributions externes.

En 2025, les évolutions ont été dictées par des objectifs budgétaires et d’efficacité. La Loi de finances a resserré le dispositif pour en réduire le coût et éliminer certaines dépenses jugées indirectes. La fin du “bonus jeune docteur” au 15 février 2025, notamment, s’explique par la volonté de redéployer cette aide différemment (voir perspectives 2026) ; entre 2008 et 2024, ce bonus incitatif permettait aux entreprises de financer à 120 % le salaire d’un docteur pendant deux ans, mais il arrivait à expiration et n’a pas été prolongé dans sa forme initiale. De même, les dépenses de propriété intellectuelle et de veille – qui ne reflètent pas directement un travail de recherche mais plutôt sa protection ou la capitalisation de connaissances – ont été exclues de l’assiette du CIR à compter de 2025. Cette décision vise à recentrer le crédit d’impôt sur les dépenses de recherche stricto sensu (personnel R&D, amortissements, sous-traitance agréée, etc.) ; elle s’est accompagnée d’une baisse du forfait de frais de fonctionnement pour mieux coller aux frais généraux réels de la R&D (le taux de 43 % n’avait pas changé depuis des décennies). En pratique, les entreprises verront une diminution du CIR obtenu à dépenses constantes dès 2025, en particulier celles qui mobilisaient fortement ces postes désormais exclus (brevets, veille) ou bénéficiaient du doublement jeune docteur.

Parallèlement, sur le plan qualitatif, l’introduction dans le guide 2025 de la notion de « travaux indispensables » consacre une jurisprudence favorable aux entreprises. Elle permet de défendre l’éligibilité de dépenses supportées en externe dès lors qu’elles sont indissociables d’un projet de R&D.

Selon le nouveau guide, le MESR vient préciser cette définition en apportant quatre critères cumulatifs permettant de qualifier une activité d’« indispensable » à une activité de R&D. Pour être qualifiée d’activité « indispensable » à une opération de R&D, l’activité en question doit désormais :

Être réalisée dans le cadre d’une opération répondant aux critères de la R&D ;
Avoir un objet en lien direct avec l’objet de la recherche menée dans le cadre de cette opération ;
Être réalisée par une personne ou une équipe qui présente des qualifications techniques pour comprendre et/ou mener celle-ci ;
Aboutir à un résultat qui n’existe pas par ailleurs ou qui n’est pas accessible.

Le Guide du MESRI 2025 précise : « Les travaux indispensables réalisés pour un donneur d’ordre ne peuvent pas être déclarés au CIR en propre par le prestataire non agréé qui les a menés, dans la mesure où ce ne sont pas des activités de R&D au sens du CIR (absence des cinq critères du Manuel de Frascati) et qu’ils ne se rattachent pas à une R&D réalisée en interne déclarée au CIR. Dans le cas où il serait agréé, ces travaux indispensables pourraient être déclarés par le donneur d’ordre dès lors qu’ils se rattachent à une opération de R&D menée par ce dernier.«

Actions en cours et perspectives 2026

Le cadre du CIR continue d’évoluer en 2025–2026, dans le prolongement de ces orientations. Plusieurs modifications sont envisagées pour 2026 afin de poursuivre le soutien à l’innovation tout en contrôlant son efficience.

Réinstauration probable d’un bonus « Jeune docteur » aménagé (dès 2026) – Le Gouvernement a proposé de remplacer l’ancien dispositif par un surcroît de 130 % des dépenses de personnel docteur sur deux ans (portant ainsi le taux effectif à 230 % au lieu de 200 %). Concrètement, une embauche de docteur ouvrirait droit à un crédit de 30 % × 2.3 = 69 % du salaire (au lieu de 30 % × 2 = 60 % précédemment). Ce nouveau bonus, moins généreux qu’avant, viserait à continuer d’encourager l’embauche de docteurs tout en réduisant légèrement l’avantage par rapport au dispositif expiré en 2025.

Crédit d’impôt « innovation » spécial IA – Face à l’essor de l’intelligence artificielle et à ses coûts d’infrastructure, des députés ont voté un amendement pour introduire un nouveau crédit d’impôt en faveur de l’IA. Il permettrait d’inclure les dépenses en capacités de calcul haute performance (achats de processeurs GPU/CPU dédiés au calcul scientifique) dans l’assiette du CIR ou d’un crédit parallèle. Cette mesure, encore à affiner, traduit la volonté d’élargir le soutien fiscal aux investissements matériels stratégiques nécessaires à la R&D en IA. Si elle est adoptée, les entreprises pourraient bénéficier d’un crédit de 20 % (sous forme d’un CII spécifique) sur l’acquisition de certains serveurs de calculs et ressources cloud pour l’IA, ce qui n’était pas possible jusqu’ici (le CIR ne portant que sur des dépenses de R&D opérationnelles).

Mesures anti-délocalisation – Le législateur s’est penché sur des amendements visant à conditionner le CIR : il était proposé d’exclure du bénéfice du crédit les entreprises qui ferment des sites de R&D en France pour les transférer à l’étranger, ou de les obliger à rembourser le CIR perçu les années précédentes en cas de délocalisation massive. Bien que votées en première lecture, ces mesures ont été rejetées dans la version actuelle du PLF (elles soulevaient des difficultés juridiques et pourraient contrevenir au droit européen). A priori, elles ne figureront pas dans la loi définitive. Néanmoins, le message est clair : le Gouvernement surveille l’usage du CIR et souhaite s’assurer que ce soutien profite à l’emploi scientifique en France. A minima, on peut s’attendre à un renforcement du reporting et du suivi des retombées (par exemple via l’annexe 2069-A-1 obligatoire au-delà de 10 M€ de dépenses, qui exige de détailler le nombre de chercheurs et docteurs financés).

Extension du CICo – Par ailleurs, il est prévu de prolonger jusqu’en 2028 le Crédit d’Impôt Collaboration (CICo) qui devait expirer fin 2025. Ce crédit connexe, instauré récemment, incite les projets de recherche collaborative public-privé (30 % des dépenses confiées à des laboratoires publics, plafonné à 6 M€). Son prolongement s’inscrit dans la stratégie de soutien à l’innovation ouverte et aux partenariats entre entreprises et organismes de recherche. De même, le CII « collections » (crédit d’impôt innovation pour les dépenses de prototype dans certains secteurs créatifs) serait prorogé jusqu’en 2028, tout comme l’exonération JEI (jeune entreprise innovante) sur les impôts locaux.

Recommandations

Compte tenu de ces évolutions, voici quelques conseils pour optimiser et sécuriser vos démarches CIR.

Documentez rigoureusement vos projets R&D : suivez le modèle fourni par le MESR : pour chaque opération de R&D déclarée, décrivez l’état de l’art, les verrous scientifiques, la méthodologie expérimentale et les résultats (même négatifs) obtenus. Justifiez en quoi les travaux sont originaux et incertains, en les replaçant vis-à-vis des connaissances existantes. Conservez les livrables scientifiques (rapports, publications, brevets éventuels, communications en congrès) car le contrôleur pourra les exiger.

Identifiez les « travaux indispensables » et traitez-les à part : si une dépense ne remplit pas directement les critères de R&D mais est essentielle à un projet (tests réglementaires, prototypage spécifique, études préalables), vous pouvez la déclarer en tant que dépense indispensable. Dans le dossier, expliquez bien le lien avec l’opération de R&D principale et mentionnez qui la réalise.

Tenez compte des dépenses exclues dès 2025 : adaptez votre calcul prévisionnel du CIR aux nouvelles règles. Les frais de brevet, de maintenance et de défense juridique ne produisent plus de crédit d’impôt au-delà du 15 février 2025. De même, les dépenses de veille technologique (veille scientifique, salons, bases de données) après cette date sont à exclure du formulaire. Recentrez vos demandes sur les frais de personnel R&D, les amortissements éligibles et la sous-traitance agréée.

Profitez des nouvelles mesures incitatives : si le nouveau bonus jeune docteur entre en vigueur en 2026, envisagez d’en bénéficier. L’embauche d’un docteur reste doublement avantageuse : outre ses compétences, une large part de son salaire peut être financée par le CIR. Même ramené à ~70 % de coûte (contre ~90 % auparavant), l’avantage fiscal reste substantiel. Intégrez-le dans vos calculs de ROI à l’embauche. Par ailleurs, si vous engagez des dépenses d’équipements d’IA (matériel de calcul), surveillez la création du Crédit d’Impôt Innovation – IA. Le cas échéant, regroupez vos investissements éligibles et conservez les factures détaillées, car ce crédit pourrait constituer un nouvel appui financier significatif pour vos projets IA.

Anticipez l’approche contrôleur : le renforcement des obligations (télédéclaration obligatoire, annexes détaillées) signifie que l’administration dispose de plus d’informations pour cibler ses contrôles. Vérifiez la cohérence entre vos déclarations et votre dossier interne. Par exemple, veillez à ce que les montants de sous-traitance déclarés correspondent à des contrats d’organismes agréés et à ce que les factures correspondantes soient disponibles. De même, si vous utilisez un cabinet conseil en CIR, mentionnez-le dans le formulaire (nouvelle case « dépenses de conseil »), et assurez-vous que sa rémunération respecte le plafond pour éviter toute réduction de votre crédit.

Le CIR évolue vers plus de ciblage et de transparence

En plaçant la justification scientifique au cœur du processus et en supprimant certains effets d’aubaine périphériques, l’administration cherche à préserver le caractère incitatif du dispositif tout en s’assurant que chaque euro de crédit d’impôt correspond à une réelle activité de recherche et développement en France. Pour les entreprises, l’enjeu est de s’adapter à ces nouvelles règles : cela passe par une gestion proactive du dossier CIR, une veille des changements réglementaires (par ex. la loi de finances à venir) et une collaboration étroite entre les équipes scientifiques, financières et fiscales. En procédant ainsi, vous pourrez continuer à sécuriser ce financement précieux de vos efforts d’innovation, tout en évitant les écueils lors des contrôles futurs. Grâce à une préparation rigoureuse et à l’alignement sur les dernières recommandations du guide, le CIR restera un atout majeur pour soutenir vos projets de R&D et d’innovation technologique.

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Les budget 2025 apporte quelques changements

Equipe OG — Fri, 14 Feb 2025 11:53:24 +0000

Le Projet de Loi de Finances (PLF) et le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2025 introduisent d’importantes réformes affectant le financement de l’innovation en France. Voici les principaux changements apportés que nous avons noter.

Réformes du Crédit d’Impôt Recherche (CIR)

Réduction du taux des frais de fonctionnement : le taux passe de 43 % à 40 %, réduisant la part des dépenses indirectes éligibles.
Suppression des avantages pour les jeunes docteurs : la possibilité de doubler le montant des dépenses de personnel pour l’embauche de jeunes docteurs est supprimée.
Exclusion de certaines dépenses : les dépenses liées à la veille technologique et aux brevets/COV (certificat d’obtention végétale) ne sont plus éligibles.

Réformes du Crédit d’Impôt Innovation (CII)

Réduction du taux du CII : le taux est abaissé de 30 % à 20 %, réduisant le soutien fiscal pour les PME innovantes.
Prorogation du dispositif : le CII est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027.

Réforme du dispositif Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Maintient de l’exonération de cotisations sociales patronales pour les JEI

Clarification sur les Subventions à déduire

Définition élargie des subventions publiques : toutes les aides versées par les entités publiques ou privées en charge d’une mission de service public doivent être déduites de l’assiette du CIR et du CII.
Les subventions publiques s’entendent désormais comme « des aides versées par les personnes morales de droit public ou par les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public ».
IP box : ce dispositif n’a subit aucun changement.

L’adoption de ces réformes a été accélérée par l’utilisation de l’article 49.3 par le Premier ministre François Bayrou.

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Modification du statut Jeune Entreprise Innovante

Equipe OG — Wed, 18 Jan 2023 16:27:00 +0000

Par son amendement n°I-3139, la loi Finances 2023 publiée le 31 décembre 2022, proroge le dispositif Jeune Entreprise Innovante (JEI) jusqu’au 31 décembre 2025. Dans cet article, nous ferons un rappel sur les critères d’éligibilité et les avantages du statut JEI, puis, une présentation de la modification apportée par la loi de Finances 2022 et par la loi de Finances 2023.

I. Rappel sur les critères d’éligibilité et les avantages du statut JEI

Créé en 2004 pour favoriser le développement d’entreprises qui investissent en recherche et développement, le statut JEI imposait à l’origine les 5 critères cumulatifs suivants :

Être une PME au sens communautaire (effectif de moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 50 millions € ou bilan inférieur à 43 millions €)
Être nouvelle, soit ne pas être issue d’une concentration, restructuration ou extension d’activité
Avoir un capital détenu à 50% par des personnes physiques ou des fonds d’investissement
Avoir 15% des charges totales consacrées à la R&D
Avoir une existence de moins de 8 ans

Le statut JEI permet notamment de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux suivants :

Exonération de 100% de l’impôt sur les sociétés le premier exercice bénéficiaire puis 50% au second exercice bénéficiaire
Exonération de certaines charges patronales pour les salariés impliqués à plus de 50% sur des activités de recherche

II. Modification apportée par la loi de Finances 2022

La loi de Finances 2022, a souhaité prendre en compte les délais, parfois étendus, nécessaires au secteur de la recherche pour obtenir des premiers résultats. Ainsi, sans modifier les autres critères d’éligibilité, la durée du statut JEI avait été augmenté de 3 ans, permettant aux entreprises innovantes de bénéficier du statut jusqu’à leur 11^ème anniversaire. En d’autres termes, la durée effective du statut JEI avait été portée de 7 à 10 ans.

Cette prolongation s’est notamment portée sur le volet social du dispositif et non fiscal.

Pour plus d’informations relative à la loi de finance 2022 et l’évolution du statut JEI, vous pouvez consulter cet article.

III. Modification apportée par la loi de Finances 2023

Dans une démarche d’alignement et de cohérence entre le volet social et le volet fiscal du dispositif JEI, la loi Finances de 2023 modifie à nouveau la durée pendant laquelle une entreprise peut être considérée comme JEI.

L’amendement n°I-3139 de la loi de finances 2023 ramène à nouveau le délai de création à 8 ans. Il est à noter que ce délai ne s’applique qu’aux entreprises créées à partir du 1^er janvier 2023.

Ainsi, sous réserve que l’ensemble des autres critères cumulatifs du statut Jeune Entreprise Innovante soient remplis, une entreprise créée entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2022 pourra être considérée comme Jeune Entreprise Innovante pendant 10 ans tandis qu’une entreprise créée à partir du 1er janvier 2023 ne pourra l’être que pendant 7 ans.

Pour aller plus loin

Vous avez le projet de déposer un rescrit de Jeune Entreprise Innovante et souhaitez être accompagné ? N’hésitez pas à nous contacter directement !

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Retrouvez-nous aux rendez-vous Carnot !

Equipe OG — Mon, 12 Sep 2022 14:12:03 +0000

Optimal Gestion sera présent le 12 et 13 octobre aux Rendez-Vous Carnot à l’Espace Champerret à Paris !

Présentation des Rendez-Vous Carnot

Les Rendez-vous Carnot s’adressent aux entreprises innovantes de toutes tailles et de tous secteurs qui recherchent un partenariat R&D ou un accompagnement pour mener à terme les projets R&D. C’est bel et bien l’endroit pour rencontrer les meilleurs experts de la recherche et de l’innovation.

Les Rendez-vous Carnot sont l’occasion de participer à des conférences et tables rondes de qualité. Les start-ups et PME innovantes peuvent aussi y pitcher leurs idées. Tous les ans deux prix sont remis:

Remise du Prix de thèse
Remise des Prix Carnot de la Rechercher Partenariale

Pour en savoir plus sur le planning de ces journées, vous pouvez en prendre connaissance ici.

Les Rendez-vous Carnot sont aussi l’occasion de rencontrer des laboratoires de recherche, des bureaux d’études et des sociétés spécialisées sur une thématique, des pôles de compétitivité, des centres européens et également des sociétés d’accompagnement dans le financement des projets de recherche et d’innovation comme Optimal Gestion.

Vous souhaitez nous rencontrer lors des Rendez-Vous Carnot ?

Lors des Rendez-Vous Carnot, dont l’entrée est gratuite pour les participants, vous pouvez planifier plusieurs rendez-vous pour rencontrer les exposants. Comment ça marche ? Rien de plus simple ! Il vous suffit de:

Créer un compte ici
Effectuer vos demandes de rendez-vous dès maintenant
Valider les propositions de rendez-vous

Vous recevrez ensuite votre planning de rendez-vous les deux jours des Rendez-Vous Carnot.

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Vous n’avez pas le temps de participer aux Rendez-Vous Carnot mais souhaitez nous rencontrer ? N’hésitez pas à nous contacter directement.

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Prolongation du statut JEI

Equipe OG — Fri, 07 Jan 2022 16:25:25 +0000

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) fait partie des avantages fiscaux plébiscités par les entreprises conduisant des travaux de recherche. La loi Finances 2022, adoptée le 30 décembre 2021, vient de modifier un des critères d’obtention de ce statut. Toutefois, avant d’en dire plus sur les changements apportés, il convient de rappeler les avantages du statut JEI ainsi que les critères d’éligibilité.

Rappel des avantages du statut et des critères d'éligibilité

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) permet d’obtenir des avantages fiscaux conséquents :

Une exonération de 100% de l’impôt sur les sociétés (IS) le premier exercice bénéficiaire puis de 50% pour l’exercice bénéficiaire suivant
Une exonération de certaines charges patronales pour les salariés impliqués à plus de 50% de leur temps dans les activités de R&D
D’autres avantages fiscaux complémentaires

Afin de bénéficier de ces nombreux avantages, il est nécessaire que l’entreprise respecte 5 critères cumulatifs qui sont les suivants :

Avoir moins de 8 ans d’existence à la clôture de l’exercice fiscal
Etre une PME au sens communautaire
Etre indépendante, c’est-à-dire détenue au moins à 50% par des personnes physiques ou des fonds d’investissement.
Etre créée ex-nihilo, c’est-à-dire ne pas être issue d’une concentration, restructuration ou extension d’activité.
Engager des dépenses de R&D représentant au moins 15% des charges de l’entreprise.

Les modifications apportées par la loi Finance 2022

La loi Finances 2022, adoptée le 30 décembre 2021, vient modifier un des critères cumulatifs pour l’obtention du statut JEI. En effet, le groupe de travail du gouvernement sur le crédit d’impôt en faveur de la recherche a été sensibilisé à la question de la durée du statut. Afin d’accompagner dans la durée les efforts de recherche réalisées par l’entreprise, le gouvernement a décidé d’allonger la durée pendant laquelle il est possible de bénéficier du statut JEI, passant ce dernier de 7 à 10 ans.

En plus des autres critères cumulatifs pour bénéficier du statut JEI, il faudra donc qu’une entreprise ait moins de 11 ans d’existence à la clôture de l’exercice fiscal. Cette mesure s’applique pour toutes les entreprises créés à partir du 1er janvier 2014 sous réserve qu’elle continue de remplir l’ensemble des critères d’éligibilité.

L'impact de cet allongement sur les avantages du statut

A l’heure de la rédaction de cet article, seuls les avantages liés à l’IS sont concernés par cet allongement. Ainsi, une entreprise n’ayant pas bénéficié de l’exonération total d’IS la première année bénéficiaire puis de 50% de son IS lors de sa deuxième bénéficiaire sur les 7 premières années pourra bénéficier de ces avantages pendant le surplus d’années permises par cet allongement.

L’allongement du statut JEI ne concerne par les exonérations de charges sociales.

Pour aller plus loin

Nous sommes à votre disposition pour échanger sur ces sujets. N’hésitez pas à nous contacter directement.

Auteur : Emmanuelle Herrenschneider-Chen

Consultante en financement de l’innovation

01 47 20 33 75

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