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Le Guide Complet du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) en France

Equipe OG — Mon, 20 Apr 2026 10:55:43 +0000

Le Guide Complet du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) en France

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est le principal levier de financement public de la recherche et développement (R&D) en France. Ce dispositif fiscal permet aux entreprises d’alléger leurs coûts de recherche en déduisant une partie de leurs dépenses de leur impôt sur les sociétés.

À retenir

Taux de base : le CIR permet de récupérer 30 % des dépenses de R&D éligibles, jusqu’à 100 millions d’euros d’investissement.
Éligibilité : il repose sur 5 critères cumulatifs : la nouveauté, la créativité, la systématicité, la transférabilité et la reproductibilité (selon le Manuel de Frascati). Il faut démontrer l’existence d’une ou plusieurs incertitudes dans la résolution du ou des verrous scientifiques adressés.
Sécurisation : la rédaction d’un dossier scientifique justificatif annuel est impérative pour justifier l’éligibilité scientifique en cas de contrôle fiscal, de demande d’information ou toute expertise du dossier.

Définition et critères d’éligibilité : qu’est-ce que la R&D ?

Le Crédit d’Impôt Recherche n’est pas une subvention, mais une réduction d’impôt. Pour qu’une activité soit reconnue comme de la “Recherche et Développement” par l’administration fiscale et le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESRI), elle doit s’écarter de la simple ingénierie classique. Ce qui est complexe (ingénierie avancée), n’est pas forcément de la R&D.

L’éligibilité se définit selon cinq critères issus du Manuel de Frascati, la norme internationale de référence :

Élément nouveau : le projet doit viser des résultats nouveaux qui ne sont pas déjà disponibles dans l’état de l’art actuel.
Élément créatif : le projet doit reposer sur des concepts et des hypothèses originaux. On exclut ici les travaux de routine.
Incertitude technique : c’est le critère central. Il doit exister un risque d’échec ou une difficulté que les connaissances actuelles ne permettent pas de résoudre facilement.
Systématique : l’activité doit être planifiée et consignée (budgets, comptes rendus, étapes).
Transférable et reproductible : les résultats doivent pouvoir être reproduits par d’autres chercheurs et transférables à d’autres contextes (secteur d’activité, situations différentes, etc.)

Les trois catégories de recherche éligibles

La recherche fondamentale : travaux expérimentaux ou théoriques visant à acquérir de nouvelles connaissances sans application immédiate.
La recherche appliquée : travaux visant à acquérir des connaissances nouvelles avec un objectif pratique spécifique.
Le développement expérimental : travaux systématiques fondés sur des connaissances existantes pour lancer de nouveaux produits, procédés ou méthodologie, ou améliorer significativement celles et ceux qui existent sans certitude d’atteindre l’objectif (notion d’incertitude qui justifie le caractère expérimental de la démarche).

Les activités et dépenses éligibles au CIR

Pour maximiser votre assiette fiscale sans risque, il est crucial de comprendre quelles dépenses peuvent être intégrées au calcul.

Les dépenses de personnel

Il s’agit du poste le plus important. Sont éligibles les chercheurs et techniciens de recherche directement affectés aux travaux.

Jeunes Docteurs : jusqu’au 14 février 2025, les entreprises recrutant un jeune docteur en premier contrat à durée indéterminée sur des activités de R&D pouvaient bénéficier, pendant les vingt-quatre premiers mois suivant l’embauche, d’un doublement des dépenses de personnel prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt. À ces dépenses s’ajoutait une majoration des frais de fonctionnement, calculés forfaitairement à hauteur de 200 % desdites dépenses de personnel, contre 43 % dans le régime de droit commun. Ce dispositif a été supprimé pour les dépenses engagées à compter du 15 février 2025.
Prise en compte des temps : seul le temps réellement passé sur les projets de R&D est valorisable (suivi via des feuilles de temps).

Les activités

Le CIR n’est pas réservé à un secteur d’activité particulier : des travaux de R&D peuvent être entrepris dans tout domaine, même si la doctrine ne donne pas d’exemples pour chaque secteur.

Ce qui compte avant tout, c’est la démarche de R&D au sens du Manuel de Frascati (référence retenue par l’administration) : une activité créative et systématique visant à accroître les connaissances et/ou concevoir de nouvelles applications.

L’éligibilité se juge donc sur la présence des critères, plus que sur le secteur ou l’intitulé du projet et si elle relève de la recherche fondamentale, de la recherche appliquée ou du développement expérimental et si elle dépasse la simple exécution “standard” ou de routine.

Les dotations aux amortissements

L’amortissement du matériel (immobilisations) acquis neuf ou d’occasion et affecté directement à la réalisation d’opérations de recherche est éligible. Si le matériel est utilisé à la fois pour la R&D et la production, un prorata doit être appliqué.

La sous-traitance (Recherche externalisée)

Une entreprise peut confier une partie de sa R&D à des organismes tiers.

Organismes publics : les dépenses externalisées sont retenues dans la limite de 3 × le montant des autres dépenses de R&D éligibles.
Organismes privés : ils doivent impérativement détenir un agrément CIR délivré par le ministère pour que le donneur d’ordre puisse intégrer ces factures dans son propre CIR.

Les frais de fonctionnement

Pour simplifier, l’administration applique un forfait automatique : 40 % (depuis le Plan de Financement 2025, 43% avant) des dotations aux amortissements et 50 % des dépenses de personnel (200 % pour les jeunes docteurs avant le 14 février 2025). Vous n’avez pas besoin de fournir de factures d’électricité ou de loyer.

Calcul et taux du CIR : comment optimiser l’assiette ?

Le calcul du CIR est encadré par des seuils stricts. Le taux de base s’applique sur l’assiette nette (dépenses éligibles moins les subventions publiques reçues pour ces mêmes projets).

Les taux applicables

30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros.
5 % pour la fraction des dépenses supérieure à ce seuil.

Note importante : pour les entreprises situées dans les départements d’outre-mer (DOM), le taux est porté à 50 %.

L'impact des subventions et avances remboursables

Toutes les aides publiques perçues pour les projets de recherche (BPIfrance, subventions européennes, aides régionales) doivent être déduites de l’assiette de calcul du CIR. Si l’avance remboursable est remboursée ultérieurement par l’entreprise, elle peut alors réintégrer ces montants dans son CIR l’année du remboursement.

Processus de déclaration et sécurisation du dispositif

Déclarer un CIR demande une rigueur administrative calée sur le calendrier fiscal de l’entreprise.

La déclaration Cerfa 2069-A-SD

Le montant du CIR est calculé sur l’année civile. Il doit être déclaré en même temps que le relevé de solde de l’impôt sur les sociétés (généralement en mai pour une clôture au 31 décembre).

L'utilisation de la créance

Imputation : le CIR est d’abord utilisé pour payer l’impôt sur les sociétés (IS) de l’année en cours.
Remboursement immédiat : certaines entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de leur créance (PME au sens européen, jeunes entreprises innovantes, entreprises en difficulté).
Report : si l’entreprise n’est pas une PME et ne paie pas d’IS, la créance est reportable sur les trois années suivantes. Si elle n’est toujours pas utilisée, elle est remboursée à l’issue de la quatrième année.

Le Rescrit Fiscal : l'outil de sécurité ultime

Le rescrit permet à une entreprise de demander à l’administration, avant de déclarer, si son projet est éligible. Si l’administration répond favorablement (ou ne répond pas sous 3 mois), elle ne pourra plus contester l’éligibilité de ce projet lors d’un futur contrôle.

Contrôle fiscal et documentation : le dossier justificatif

Le CIR est un dispositif déclaratif. L’administration fiscale, avec l’appui technique du MESRI, peut contrôler la réalité des travaux jusqu’à trois ans après la déclaration.

Pourquoi constituer un dossier technique ?

Le dossier technique est la “preuve” scientifique de votre R&D. Il doit être rédigé chaque année et tenu à disposition de l’administration. Il comprend :

L’état de l’art : Une analyse bibliographique montrant que la solution n’existait pas.
Les verrous techniques : L’explication précise des obstacles rencontrés.
Les travaux réalisés : La démarche expérimentale, les tests et les résultats.
Les moyens humains : Le CV des chercheurs impliqués.

Conseil d’expert : Optimal Gestion vous recommande de ne pas attendre un avis de contrôle pour rédiger ce dossier. La mémoire technique s’efface vite, et les justificatifs (feuilles de temps, diplômes) sont plus difficiles à réunir a posteriori. De plus, les délais de réponse peuvent parfois être courts. Nous vous conseillons de prendre de l’avance et d’anticiper la rédaction du dossier.

En résumé : un levier de croissance stratégique

Le Crédit d’Impôt Recherche est bien plus qu’une simple ligne comptable. C’est un outil de compétitivité qui permet aux entreprises françaises de :

Réduire le coût du risque lié à la R&D.
Recruter des profils hautement qualifiés (chercheurs, docteurs).
Valoriser l’entreprise auprès des investisseurs grâce à une reconnaissance de son effort de R&D.
Financer des projets de rupture qui n’auraient pas pu voir le jour sans ce soutien fiscal.

FAQ : questions fréquentes sur le CIR

1. Peut-on cumuler le CIR et le CII (Crédit d’Impôt Innovation) ?

Oui. Le CII est réservé aux PME pour les phases de “conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits”. Une entreprise peut avoir des projets en amont éligibles au CIR et des projets en aval (proches du marché) éligibles au CII.

2. Quel est le délai de remboursement du CIR pour une PME ?

Une PME peut demander le remboursement immédiat dès le dépôt de sa liasse fiscale. Le délai de traitement varie généralement de quelques semaines à quelques mois selon les services des impôts des entreprises (SIE).

3. Comment savoir si mon sous-traitant est agréé ?

Le ministère de la Recherche publie chaque année une liste officielle des organismes agréés. Il est impératif de demander une copie de l’attestation d’agrément en cours de validité à votre prestataire avant d’intégrer ses factures.

4. Un projet qui échoue est-il éligible au CIR ?

Absolument. L’échec technique est même souvent une preuve de l’existence d’un verrou, renforçant ainsi l’éligibilité du projet. Ce qui compte est la démarche de recherche, pas le succès commercial.

5. Est-il obligatoire de passer par un cabinet de conseil ?

Non, mais c’est recommandé pour les projets complexes. Un cabinet aide à identifier l’intégralité des dépenses et surtout à sécuriser la rédaction du dossier technique face aux exigences du MESRI. Chez Optimal Gestion, chaque dossier est accompagné par un binôme dédié : un expert scientifique issu de la recherche académique (doctorat, expérience en laboratoires ou en R&D) et un expert administratif ou financier maîtrisant les exigences fiscales et comptables du CIR. Cette double expertise garantit une analyse technique rigoureuse et une formalisation administrative conforme aux attentes des services instructeurs, ce qui assure un niveau d’accompagnement particulièrement élevé.

6. Mon secteur d’activité est-il éligible ?

De très nombreux secteurs d’activité sont éligibles. L’important n’est pas tant le secteur d’activité que la démarche conduite. Si la démarche a pour objectif de lever une incertitude scientifique ou technique permettant d’apporter de nouvelles connaissances, alors c’est très probablement éligible, quel que soit le secteur d’activité.

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Télécharger le Guide du CIR 2025

Equipe OG — Wed, 11 Mar 2026 17:46:52 +0000

Publication du guide du CIR 2025

Le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MESRI) a publié la nouvelle édition du Guide du Crédit d’Impôt Recherche (CIR), document de référence incontournable pour toutes les entreprises qui déclarent – ou envisagent de déclarer – des dépenses de R&D au titre du CIR.

Mis à jour annuellement, ce guide précise les attentes de l’administration, les critères d’éligibilité des travaux de recherche, ainsi que les bonnes pratiques de constitution du dossier justificatif. Sa parution constitue toujours un signal important pour les entreprises innovantes, leurs directions financières et leurs conseils.

Le guide du CIR : un document clé pour sécuriser vos déclarations

Le guide du CIR n’a pas de valeur réglementaire stricto sensu, mais il est largement utilisé par les experts du MESRI et par l’administration fiscale lors de l’analyse des dossiers et des contrôles. Il joue donc un rôle déterminant dans l’interprétation opérationnelle des textes fiscaux applicables au Crédit d’Impôt Recherche.

Cette nouvelle édition apporte notamment :

des clarifications sur la caractérisation des opérations de R&D ;
un renforcement des exigences de justification scientifique et technique ;
des évolutions sur les procédures d’agrément et de rescrit ;
des précisions sur certaines catégories de dépenses éligibles ou exclues.

Dans la continuité des éditions précédentes, le MESRI insiste sur la nécessité de démontrer le caractère réellement scientifique ou technique des travaux, ainsi que l’existence de verrous ou d’incertitudes non résolues par l’état de l’art.

La publication de ce nouveau guide confirme une tendance de fond : le niveau d’exigence documentaire augmente. Les entreprises doivent désormais être en mesure de présenter des dossiers structurés, cohérents et traçables, articulant clairement :

l’état de l’art initial,
les objectifs scientifiques ou techniques poursuivis,
les difficultés rencontrées,
les travaux menés pour lever ces verrous,
les résultats obtenus et les connaissances produites.

Cette rigueur est indispensable pour sécuriser le CIR, tant lors de la déclaration que dans l’hypothèse d’un contrôle a posteriori.

Pourquoi anticiper l’impact de ce nouveau guide CIR ?

Chaque nouvelle édition du guide du CIR peut avoir des conséquences directes sur la stratégie déclarative des entreprises. Une lecture attentive permet d’anticiper les points de vigilance de l’administration et d’adapter, si nécessaire, la structuration des projets, la ventilation des dépenses ou la rédaction du dossier justificatif.

Pour les entreprises qui déclarent le CIR de manière récurrente, comme pour celles qui envisagent une première déclaration, il est essentiel d’aligner leurs pratiques avec les recommandations les plus récentes du MESRI.

L’accompagnement d’Optimal Gestion

Chez Optimal Gestion, nous accompagnons les entreprises à chaque étape de leur démarche CIR : analyse d’éligibilité, structuration des projets de R&D, sécurisation des dépenses, rédaction et consolidation des dossiers justificatifs, ainsi qu’assistance en cas de contrôle.

La parution de ce nouveau guide du Crédit d’Impôt Recherche est l’occasion idéale de faire le point sur vos pratiques actuelles et de vous assurer qu’elles sont pleinement conformes aux attentes de l’administration.

👉 Vous souhaitez analyser l’impact de ce nouveau guide sur votre CIR ou sécuriser vos prochaines déclarations ?

Nos équipes sont à votre disposition pour vous accompagner. Téléchargez le guide ici :

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Les dépenses de normalisation dans le calcul du CIR

Equipe OG — Fri, 16 Dec 2022 13:35:26 +0000

Les frais de normalisation correspondent aux dépenses exposées par l’entreprise pour la participation de ses salariés à des réunions officielles de normalisation relatives aux produits de l’entreprise.

Au travers de cet article, nous vous proposons de voir de quelle manière ces dépenses sont comptabilisées dans le calcul du Crédit Impôt Recherche (CIR). Pour ce faire, dans une première partie nous définirons la normalisation, puis dans une seconde partie les dépenses liées à la normalisation qui ouvrent droit au CIR, et enfin, les conditions de prise en compte dans le calcul du CIR.

I. Définition de la normalisation

La normalisation tel que définie à l’ article 1^erdu décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 a pour but de « fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations ».

Toutes dépenses relatives à des opérations ne se rapportant pas à la définition des normes comme l’adaptation des produits aux normes déjà définies, ou encore la certification et la mise en conformité des produits aux normes, n’ouvrent pas droit au CIR.

II. Quelles dépenses ouvrent droit au CIR ?

Le bulletin Officiel des Finances Publiques – Impôts n° BOI-BIC-RICI-10-10-20-50 liste les dépenses suivantes.

a. Les dépenses liées aux réunions officielles de normalisation

Seules les réunions officielles organisées par les organismes suivants ouvrent droit à une prise en compte des dépenses afférentes dans le calcul du CIR.

Organismes de normalisation français :
- Association française de normalisation (AFNOR)
- Les bureaux de normalisation sectoriels (BNS) agréés par le ministre chargé de l’industrie (liste disponible sur afnor.org)

Organismes de normalisation européen :

Organismes de normalisation mondial :
- L’International Standards Organisation (ISO)
- La Commission Electrotechnique Internationale (CEI)

b. Les dépenses liées aux réunions officielles relatives aux normes concernant les produits de l'entreprise

Les réunions officielles de normalisation doivent concerner les produits ou services créés ou utilisés de l’entreprise.

c. Les dépenses liées aux représentants internes de l'entreprise

Les experts qui représentent l’entreprise aux réunions officielles de normalisation sont nécessairement salariés ou dirigeants de cette l’entreprise. Ainsi, lorsqu’elles sont représentées par un représentant extérieur, la participation des entreprises aux réunions officielles de normalisation n’ouvre pas droit au CIR.

III. Conditions de prise en compte des dépenses de normalisation dans le calcul du CIR

L’ensemble des dépenses de normalisation sont retenues dans la base de calcul du CIR à hauteur de 50%.

a. Les dépenses liées aux salariés

Concernant les salariés de l’entreprise, leurs salaires et charges sociales afférentes aux périodes de participation aux réunions officielles de normalisation intègrent le montant de l’assiette CIR. Par conséquent, les salaires et charges à retenir pour chaque journée de participation correspondent à 50% des salaires et charges mensuels divisés par le nombre de jours ouvrés du mois.

Le bulletin Officiel des Finances Publiques – Impôt n°BOI-BIC-RICI-10-10-20-50 précise que les autres dépenses liées à la participation des salariés de l’entreprise aux réunions officielles de normalisation sont prises en compte pour la moitié d’un montant forfaitaire de 30% des salaires visés ci-dessus. Ces dépenses concernent notamment les frais de transport pour se rendre à ces réunions et en revenir, le temps de préparation des réunions, les frais administratifs, de traduction ou encore d’hébergement.

b. Les dirigeants et mandataires sociaux

Toutes les dépenses liées à la participation des chefs d’entreprises individuelles et aux mandataires sociaux aux réunions officielles de normalisation ouvrent droit au CIR. Les mandataires sociaux suivant sont concernés :

Les dirigeants de société qui ne sont pas titulaires d’un contrat de travail
Les dirigeants de sociétés qui sont par ailleurs liés à la société par un contrat de travail, mais qui participent aux réunions officielles de normalisation en leur qualité de dirigeant et non de salarié

Le montant réel des dépenses est retenu pour le calcul du CIR cependant dans une limite journalière de 450€ qui peut faire l’objet d’une réduction prorata temporis si la journée est incomplète. Pour une participation d’une demi-journée, le plafond est de 225 €.

Pour aller plus loin

Vous avez le projet de déposer un Crédit Impôt Recherche (CIR) et souhaitez être accompagné ? N’hésitez pas à nous contacter directement !

Auteur : Christelle Ngatchou

Consultante en financement de l’innovation

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La veille technologique dans le calcul du CIR

Equipe OG — Thu, 20 Oct 2022 12:49:27 +0000

Dans le cadre de la réalisation d’opérations de recherche, les entreprises réalisent une veille technologique afin de suivre les avancées de l’état de l’art liées à leurs travaux de recherche. Dans ce contexte, comment la veille technologique est-elle valorisée dans le calcul du Crédit Impôt Recherche (CIR) ?

Cet article a pour objectif de définir la veille technologique au sens du CIR et de présenter les conditions à respecter pour qu’elle puisse être valorisée dans le calcul de ce dernier.

I. Définition de la veille technologique

Le bulletin Officiel des Finances Publiques – Impôts n° BOI-BIC-RICI-10-10-20-50 définit la veille comme étant « un processus de mise à jour permanent, ayant pour objectif l’organisation systématique du recueil d’informations sur les acquis scientifiques, techniques et relatifs aux produits, procédés, méthodes et systèmes d’informations afin d’en déduire les opportunités de développement pour l’entreprise ».

II. Quelles sont les dépenses de veille technologique éligibles au CIR ?

Les dépenses relatives à la veille technologique sont éligibles au CIR dès lors qu’elles sont liées à la réalisation des opérations de recherche et dans une limite de 60 000 € par an et par entreprise.

Le bulletin Officiel des Finances Publiques – Impôts n° BOI-BIC-RICI-10-10-20-50 précise en listant les dépenses de veille technologique suivantes comme étant éligibles au CIR :

Les abonnements à des revues scientifiques et/ou à des bases de données
L’achat d’études technologiques
La participation à des congrès scientifiques (attention la participation à des salons commerciaux n’est pas éligible)
Les dépenses de personnel générées par la participation à des congrès scientifiques (versement de primes, d’indemnités, etc) si ces dernières ne sont pas valorisées en frais de personnel

III. Documents utilisés pour la valorisation

Pour valoriser les frais de veille technologiques cités précédemment dans le calcul de l’assiette de dépenses du CIR, les montants hors taxes des factures émises au cours de l’année valorisée sont retenus. Lors d’une demande d’information ou d’un contrôle fiscal, l’Administration Fiscale demandera l’ensemble des factures justifiants le montant de ces frais. Il est donc nécessaire de bien conserver l’ensemble des factures dans un dossier administratif prêt à être transmis à l’Administration dès que cette dernière en fera la demande.

Pour aller plus loin

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Auteur : Christelle Ngatchou

Consultante en financement de l’innovation

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Quelles différences entre le CIR et le CII ?

Equipe OG — Mon, 25 Jul 2022 14:38:50 +0000

L’obtention du Crédit Impôt Recherche (CIR) nécessite de réaliser des travaux de R&D, et ce, pour toutes les entreprises. Ainsi, un travail qualifié de R&D désigne une activité conduisant à un dépassement du savoir d’un domaine via la résolution d’incertitudes scientifiques et la levée de verrous technologiques (cf. notre article « Qu’est-ce que la recherche au titre du CIR ? »). Il est à noter que le CIR prend pour référentiel l’état de l’art (correspondant à l’ensemble des connaissances et savoir disponible), ainsi, un projet de recherche ne peut pas être justifié par un manque de connaissances ou de savoir interne à l’entreprise déclarante. De ce fait l’éligibilité d’une activité de R&D au CIR doit ainsi comprendre la totalité des indicateurs suivants :

Comporter un élément de nouveauté ;
Présenter un élément de créativité ;
Intégrer un élément d’incertitude ;
Être systématique ;
Être transférable et/ou reproductible.

L’obtention du Crédit Impôt Innovation (CII) nécessite de réaliser des travaux d’innovation ainsi que le statut de PME au sens communautaire. Contrairement à la R&D dont la dimension est scientifique, la notion d’innovation prend pour référentiel le marché et la concurrence. Ainsi pour être qualifié d’innovant un projet doit mettre sur le marché un produit (ou un logiciel) qui apporte quelque chose de nouveau par rapport à la concurrence. Les activités éligibles associées à la mise en œuvre de l’innovation sont les travaux de conception et de réalisation de prototypes ou installation pilote ainsi que les travaux d’ingénierie comme les méthodes et normes de production et de contrôle de la qualité ou logiciels associés requis pour fabriquer le produit nouveau. De ce fait un projet éligible au CII doit mener à la mise sur le marché d’un produit présentant l’une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :

Nouvelle performance en matière d’ergonomie ;
Nouvelle performance en matière d’écoconception ;
Nouvelle performance technique ;
Nouvelle performance fonctionnelle.

Pour les PME la question peut se poser chaque année de réaliser une demande de Crédit Impôt Recherche ou Innovation, ces deux dispositifs étant parfaitement cumulables. Ainsi, une partie des projets de l’entreprise peut être valorisée au titre du CIR pendant qu’une autre l’est au titre du CII. Par ailleurs, un projet peut être valorisé une année en CIR puis l’année suivante en CII en fonction de l’évolution des travaux et de la levée des incertitudes techniques.

Pour aller plus loin

Vous hésitez entre ces deux dispositifs ? Vous vous interrogez sur l’éligibilité de votre projet ? N’hésitez pas à nous contacter directement !

Auteur : Thomas Degabriel

Consultant scientifique R&D, PhD

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Le comité consultatif du CIR

Equipe OG — Thu, 28 Apr 2022 14:52:13 +0000

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, il peut arriver que l’inspecteur remette en question l’éligibilité d’une partie du crédit d’impôt recherche (CIR), le plus souvent après une expertise réalisée par un expert du MESR. Cette remise en question peut conduire à un rehaussement du montant du CIR.

L’inspecteur peut proposer à l’entreprise de se présenter auprès du comité consultatif du CIR pour que ce dernier émette un avis sur la question. Quel est le rôle de ce dernier ? Que peut-on attendre de la présentation auprès du comité consultatif du CIR ? On vous en dit plus dans cet article.

Présentation du comité consultatif du CIR

Les raisons de la création du comité consultatif du CIR

Le comité consultatif du CIR a été créé dans le but d’améliorer les relations entre le contribuable et l’Administration Fiscale. Ce comité est compétent pour traiter les litiges intervenant sur des propositions de rectifications à compter du 1^er juillet 2016. Comme le décrit l’article 1653F du Code Général des Impôts, ce comité peut se prononcer sur les faits susceptibles d’être pris en compte dans l’examen du crédit d’impôt recherche. En revanche, il ne peut trancher une question de droit.

Le comité consultatif du CIR est compétant pour examiner l’ensemble des dépenses prévues dans le cadre d’un dépôt du crédit d’impôt recherche.

La composition du comité consultatif du CIR

Le comité consultatif est composé d’un président ainsi que des membres de l’Administration Fiscale et des membres du Ministère de la Recherche et de l’Innovation. En fonction de la nature et des montants de crédits impôt recherche traités, le nombre et la qualification de ces représentants varient.

La présidence du comité est assurée par un conseiller d’Etat lui-même désigné par le Vice-Président du Conseil d’Etat. Si par la suite, le litige entre l’Administration Fiscale et le contribuable n’a pas été résolu, et que la société décide de porter l’affaire jusqu’au tribunal administratif, le conseiller d’Etat ne pourrait siéger à ce dernier.

Déroulement du séance auprès du comité consultatif du CIR

Lorsque la proposition est faite à la société d’aller au comité consultatif, le contribuable reçoit une convocation lui communiquant la date et l’heure de la tenue du comité consultatif. Il est possible d’envoyer en amont des éléments complémentaires qui permettront d’éclairer l’avis du comité consultatif lors de la séance. Le contribuable peut se faire assister par deux personnes de son choix dont le conseil mandaté pour la déclaration du crédit impôt recherche. Il est essentiel que les personnes soient à même de répondre à toutes les questions, techniques ou financière, en fonction de la nature du désaccord.

Lors de la séance, le président laissera à l’entreprise le soin de présenter son point de vue sur le rehaussement du crédit d’impôt, l’inspecteur de Finances publiques chargé du contrôle fiscal sera lui aussi présent et présentera ses conclusions sur le contrôle.

Le Comité Consultatif communiquera sous un mois son avis auprès de l’entreprise et de l’Administration Fiscale. Cette dernière reste seule décisionnaire.

Retours d'expérience

Bien que l’Administration soit juge et partie avec la création du comité consultatif, nous conseillons toujours d’utiliser toutes les voies de recours dans le cadre d’un contrôle fiscal. Pour l’un de nos clients qui était en contrôle fiscal, le comité consultatif a entièrement suivi l’avis de l’Administration Fiscale et n’a pas remis en question le jugement de cette dernière.

Dans un autre cas d’un contrôle fiscal d’un de nos clients, l’Administration avait décidé de refuser deux projets présentés au CIR. Nous avons transmis des éléments complémentaires au comité consultatif avant la tenue de ce dernier et avons pu être présent lors du comité pour exposer les raisons de l’éligibilité des travaux de recherche. Suite à cette audience, le comité consultatif a jugé éligible l’un des projets jugés non éligibles précédemment par l’Administration. Cette dernière a suivi l’avis du comité et a revu sa proposition de rectification en ce sens.

Pour aller plus loin

Vous souhaitez en savoir plus le comité consultatif du CIR ou sur notre accompagnement lors de contrôles fiscaux ? Nous sommes à votre disposition pour échanger sur ces sujets. N’hésitez pas à nous contacter directement.

Auteur : Emmanuelle Herrenschneider-Chen

Consultante en financement de l’innovation

01 47 20 33 75

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Dotations aux amortissements et CIR

Equipe OG — Mon, 14 Mar 2022 14:24:18 +0000

Lors de travaux de recherche, il est courant que des immobilisations soient utilisés pour la bonne conduite des travaux. Comment ces dernières sont-elles valorisées dans le calcul du crédit d’impôt recherche (CIR) ? On vous dit tout dans cet article.

Les dotations aux amortissements qui correspondent à des biens créés ou acquis à l’état neuf et qui sont affectés directement à des opérations de recherche peuvent être valorisées dans le calcul du CIR. Ces immobilisations peuvent appartenir en propre à l’entreprise ou être financés par crédit-bail.

Remarque : L’utilisation d’immobilisations dans le cadre de projets de recherche ne peut se faire qu’en soutien à des opérations réalisées par des personnes. Il n’est donc pas possible de valoriser uniquement des dotations aux amortissements dans le CIR.

Les biens appartenant à l'entreprise

Les immobilisations suivantes sont considérées comme étant directement liés à la réalisation d’opérations de recherche. Cela concerne notamment les instruments de manipulations et /ou de calcul, les ordinateurs, les machines servant à fabriquer les pièces entrant dans la composition d’un prototype…. En revanche certaines immobilisations sont exclues du calcul car elles ne sont pas destinées directement à la réalisation d’opérations de recherche. Il s’agit notamment des immobilisations suivantes : petit matériel de bureau, téléphones, écrans, meubles et agencement de bureau…

Pour les immobilisions qui ne sont pas exclusivement destinées aux opérations de recherche, il convient de définir précisément le prorata de temps d’utilisations qui relèvent d’opérations de recherche. Seul ce temps pourra être valorisé au titre du CIR.

Les biens financés par un crédit-bail

Il est possible de valoriser dans le calcul du CIR des biens qui sont en location dans le cadre d’un contrat de crédit-bail sous réserves que ces derniers respectent plusieurs conditions qui sont les suivantes :

La nature du bien: ces biens doivent constituer des immobilisations, avoir été créé ou acquis à l’état neuf par la société de crédit -bail et, bien sûr, avoir été affecté par l’entreprise locataire à des opérations de recherche.
Le montant de l’amortissement: la dotation aux amortissements qui peut être valorisée dans le calcul du CIR doit correspondre à la dotation aux amortissements pratiqués par l’établissement de crédit-bail. Si l’entreprise locataire vient à acquérir ces différents biens, les dotations aux amortissements à prendre en compte dans le calcul seront celles effectivement réalisés par l’entreprise.
Les obligations déclaratives: afin de prendre en compte ces dotations aux amortissements, il est obligatoire que l’entreprise de crédit-bail fournisse une attestation comportant la désignation et la valeur d’acquisition des biens loués ainsi que le montant des amortissement pratiqués pour ces biens par l’entreprise de crédit-bail. Cette attestation devra être jointe au cerfa 2069 A-SD.

Cas particulier des dotations aux amortissements de brevet

Les dotations aux amortissements des brevets acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental sont valorisables au titre du CIR. Néanmoins seuls les amortissement de brevets destinés à la réalisation de nouvelles opérations de recherche peuvent être pris en compte. De ce fait, les amortissements de brevets destinés à être intégrés au processus de fabrication, d’amélioration de productivité ou de rentabilité ne peuvent pas être valorisés. Il est néanmoins possible de valoriser les frais liés aux brevets si ces derniers ne sont pas amortis, découvrez-en plus ici.

Les dépenses qui correspondent à l’acquisition de licences ou de savoir-faire ne peuvent pas être prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt.

Pour aller plus loin

Vous souhaitez en savoir plus sur la prise en compte des dotations aux amortissements dans le cadre du CIR ? Nous sommes à votre disposition pour échanger sur ces sujets. N’hésitez pas à nous contacter directement.

Auteur : Emmanuelle Herrenschneider-Chen

Consultante en financement de l’innovation

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CIR et dépenses de brevets

Equipe OG — Fri, 28 May 2021 08:00:00 +0000

Dans le cadre de leurs activités de R&D, les entreprises peuvent être amenés à des dépenses conséquentes liés à leurs brevets ou à leurs certificats d’obtention végétales. La totalité de ces frais peuvent-ils être valorisés au titre du Crédit Impôt Recherche (CIR) ? Comment ces derniers sont-ils pris en compte dans le calcul du CIR ?

Dans cet article, nous proposons de rappeler les définitions des brevets et des certificats d’obtention végétale avant de présenter plus en détails leur prise en compte dans le calcul du CIR.

I. Définition des brevets et des certificats d'obtention végétale

L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) donne les définitions suivantes :

Brevet: Un brevet protège une invention technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné.
Certificats d’Obtention Végétale (COV): Le certificat d’obtention végétale est un titre de protection qui concerne toute variété nouvelle, créée, d’un genre ou d’une espèce de plante. Ce titre est délivré par un organisme dépendant du ministère de l’Agriculture, le Comité pour la protection des obtentions végétales (INOV).

II. Quelles dépenses liées aux brevets et COV peuvent être valorisées au titre du CIR ?

Le Bulletin Officiel des Finances Publiques – Impôts n°BOI-BIC-RICI-10-10-20-40-20140404 spécifie en détail quels sont les dépenses éligibles à une valorisation dans le cadre du Crédit Impôt Recherche.

Les dépenses de recherche éligibles aux brevets et certificats d’obtention végétale se découpent en deux catégories : les frais de prise et de maintenance ainsi que les frais de défense et de protection juridique. Dans les deux cas, les dépenses exposées à l’étranger sont éligibles à condition qu’elles soient prises en compte pour la détermination du résultat imposable en France.

A. Les frais de prise et de maintenance

Seuls les frais protégeant les inventions sont éligibles. Par conséquent, les frais relatifs aux dessins, modèles et marques de fabrique ne peuvent pas être pris en compte dans la valorisation du CIR, mais peuvent être valorisés sur certaines conditions dans le Crédit Impôt Innovation (CII).

Frais de prise éligibles: honoraires aux conseils et mandataires chargés du dépôt, frais de traduction, taxes perçues au profit de l’INPI ou au profit d’une instance gouvernementale équivalente à l’INPI pour les dépenses réalisées à l’étranger ainsi qu’au profit d’organismes internationaux qui assurent la protection de l’invention.
Frais de maintenance éligibles: taxe annuelle pour le maintien en vigueur des titres, honoraires aux conseils et mandataires chargés de la surveillance des brevets

B. Les frais de défense et de protection juridique

Les dépenses exposées dans le cadre d’actions en contrefaçon menées par les entreprises ainsi que les primes et cotisations versées pour les contrats d’assurance de protection juridique sont éligibles, et ce indépendamment du fait que ces brevets et certificats soient consécutifs ou non à des opérations de recherche. Les dépenses de condamnation ou de protection pour le propre comportement de contrefacteur ainsi que la compensation de la perte de chiffre d’affaires ne sont pas éligibles.

Frais de défense éligibles: frais de justice (dont émoluments aux auxiliaires de justice), dépenses de personnel de l’entreprise au titre de la défense
Primes et cotisations d’assurance éligibles : la part couvrant les frais de justice pour faire reconnaître ou respecter le titre de propriété industrielle (ces frais sont limités à 60 000 € par an)

III. Quels documents sont utilisés pour la valorisation dans le calcul du CIR ?

Pour la valorisation des frais de propriété industrielle mentionnés ci-dessus, les montants hors taxes des factures émise au cours de l’année valorisée sont à prendre en compte lors du calcul de l’assiette fiscale. Lors de contrôles, il est possible que l’Administration Fiscale demande les contrats liant une entreprise de conseil en défense de brevets avec la société déclarant un CIR.

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Auteur : Claire Leitner

Consultante en financement de l’innovation

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Déclaration et modalités de perception du CIR

Equipe OG — Thu, 06 May 2021 14:50:59 +0000

Comment une société peut-elle bénéficier de son Crédit Impôt Recherche (CIR) ? Quelles sont les dates à respecter pour le déclarer ? Y a-t-il des modalités de perception du CIR différente selon que l’entreprise soit une PME au sens communautaire ou un grand groupe ? Y a-t-il des bonnes pratiques à mettre en place pour fluidifier votre déclaration de CIR ?

Cet article cherche à répondre à ces différentes questions.

I. Dates pour déclarer votre CIR

A. Le dépôt de la liasse fiscale

Dans le cas classique, la déclaration du CIR se fait en même temps que le dépôt de la liasse fiscale de la société. La date de dépôt de la liasse est donc liée aux dates de votre exercice. La déclaration de CIR se fait uniquement via le dépôt du Cerfa 2069A SD ainsi que du Cerfa 2069 A RCI qui récapitule l’ensemble des crédits d’impôts dont une société bénéficie.

B. Cas particulier de la prescription fiscale

Si une société n’a pas déposé sa déclaration de CIR dans les temps, elle peut le faire pendant les trois années suivants le dépôt de la liasse fiscale afférente à ce CIR.

Par exemple, une entreprise clôture au 31 décembre et a calculé un CIR 2020. Elle peut donc le déclarer au plus tôt lors du dépôt de sa liasse fiscale 2020 (mai 2021) ou jusqu’au 31 décembre 2022. Corrélativement, l’Administration Fiscale peut contrôler le CIR jusqu’à trois années après la déclaration de ce dernier.

II. Des modalités de perception différente selon la taille de la société

A. Pour les PME au sens communautaire

Les PME au sens communautaire imputent le montant du CIR sur le montant de l’IS à payer. Dans le cas où la totalité du CIR ne peut pas être imputé, la société peut faire une demande de remboursement via le Cerfa 2573. Cette demande de remboursement est regardée comme étant une réclamation contentieuse par l’Administration Fiscale. Nous avons observé que dans la majorité des cas, cette dernière va contrôler la bonne déclaration du CIR via une demande d’information.

B. Pour les grands groupes

1. Imputation sur l'IS

De la même manière que les PME au sens communautaire, le montant du CIR doit être imputé sur le montant d’IS à payer par la société. Cette imputation est souvent transparente aux yeux de l’Administration Fiscale qui ne déclenche, dans la majorité des cas, pas de demandes d’information.

2. Dans le cas où la créance ne peut pas être imputée sur l'IS

Dans le cas où la totalité du crédit d’impôt ne peut être imputé, l’excédent de crédit d’impôt constitue au profit de l’entreprise une créance sur l’Etat d’un montant égal à celui du crédit d’impôt. Cette créance est utilisée pour le paiement de l’impôt pendant les trois années suivant l’année de la déclaration du CIR. Si au bout de ces trois années, un excédent de créance persiste, ce dernier sera remboursé seulement à la hauteur de la fraction qui n’a pas été utilisée pour le paiement des IS déclarés précédemment. Si l’entreprise détient plusieurs créances, ces dernières doivent être imputées en respectant l’ordre dans lequel elles sont apparues.

3. Organismes pouvant préfinancer votre créance de CIR

Bpifrance

Bpifrance a développé un outil de mobilisation du CIR qui se matérialise par une avance de trésorerie. La structure fait appel à son réseau d’experts pour étudier la note technique de présentation des projets de recherche pour définir si ces derniers sont bien éligibles au CIR. Le montant maximum pouvant être financé par ce dispositif est de 80% du Crédit Impôt Recherche. Le pourcentage de prise en compte est laissé à l’appréciation de Bpifrance seule. En cas d’accord de préfinancement par Bpifrance, des frais de dossier ainsi que des frais d’expertise technique sont facturés auprès de l’entreprise.

Banques

Il est possible de faire financer votre CIR par votre banque directement moyennant un taux d’intérêt et des garanties. Nous vous conseillons d’échanger directement avec votre banquier sur ces sujets. Il lui est possible de mobiliser une garantie auprès de Bpifrance.

III. Bonnes pratiques pour la déclaration du CIR

A. Le respect du calendrier fiscal

Dans la mesure du possible, nous conseillons toujours à nos clients de respecter le calendrier fiscal pour la déclaration de votre CIR, c’est-à-dire de déposer votre CIR en même temps que votre liasse fiscale. Le respect du calendrier fiscal implique de bien anticiper votre dépôt de CIR de l’année N via la mise en place de points réguliers de suivi des projets de R&D tout au long de l’année. Cela facilitera l’identification des projets de R&D, les temps passés par vos salariés qui peuvent être considérés comme étant des temps R&D….

B. Le respect de la procédure de déclaration

Comme évoqué plus haut dans cet article, le CIR se déclare via le dépôt du Cerfa 2069A SD et du Cerfa 2069 A RCI. En cas de demande de remboursement du CIR, il est important de déclarer aussi le Cerfa 2573. Certains Cerfas sont à ajouter à ces derniers en cas de dépenses de sous-traitance publique, en cas de dépassement d’un certain montant de dépenses de recherche…En cas d’oubli de l’un ou l’autre Cerfa, vous risquez de constater un temps de traitement plus long lors du traitement de votre demande de perception du CIR ou l’application d’amende administrative.

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Auteur : Emmanuelle Herrenschneider-Chen

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Le contrôle du Crédit Impôt Recherche

Equipe OG — Fri, 23 Apr 2021 08:25:47 +0000

La déclaration du Crédit Impôt Recherche (CIR) se fait par le dépôt du Cerfa 2069A SD au Service des Impôts des Entreprises (SIE) duquel dépend votre entreprise. Afin de s’assurer de la bonne utilisation des crédits liés au CIR (qui représente une dépense publique de l’ordre de 7 milliards d’euros par an), l’Administration Fiscale use fréquemment de son droit de contrôle. Cet article a pour but de vous présenter succinctement les voies de contrôle du CIR ainsi que de vous aiguiller pour vous préparer au mieux aux différents contrôles.

Avant toute chose, il faut savoir que l’Administration Fiscale use le plus souvent de son droit de contrôle à trois moments en particulier de la vie du CIR : lors d’une première demande, lors de variation très rapide des montants de CIR entre les années et lors d’une demande de remboursement. Si vous êtes dans l’une de ces trois situations, vous avez de grandes chances que le CIR soit contrôlé.

I. Les modes de contrôle du Crédit Impôt Recherche

L’Administration Fiscale peut utiliser deux modes de contrôles spécifiques :

A. La demande d'information complémentaire

La demande d’information complémentaire est réalisée régulièrement par les services fiscaux. L’Administration Fiscale vous transmet par courrier une demande d’information à laquelle vous avez 30 jours pour répondre. Il faut fournir notamment le détail des calculs avec toutes les pièces justificatives comptables afférentes ainsi que la note technique descriptive des travaux de R&D.

Il est possible, mais non systématique, que la note scientifique et technique soit transmise à un expert du Ministère de la Recherche (MESR) de la même thématique que celle décrite dans votre dossier de CIR. Etant donné que la saisie d’un expert scientifique pour l’étude de la note scientifique et technique n’est pas obligatoire, l’avis rendu par ce dernier n’est pas obligé d’être suivi par l’Administration.

Il faut compter un délai général de deux à trois mois pour que l’Administration conclut sa demande d’information et que l’entreprise puisse toucher le bénéfice du CIR.

B. Le contrôle fiscal

Disons-le dès le départ, le contrôle fiscal fait partie de la vie normale d’une société. Il est courant qu’une entreprise vive un contrôle fiscal tous les 15 ans environ.

Lors du contrôle fiscal, l’Administration peut décider de contrôler l’ensemble des CIR non prescrits (la prescription fiscale intervient au bout de trois ans l’année suivant la déclaration d’un CIR). L’inspecteur des finances publiques vous transmet un avis de vérification de comptabilité et vous annonce sa venue dans votre entreprise. Les éléments à transmettre dans le cadre d’un contrôle fiscal sont les mêmes que dans le cadre d’une demande d’information complémentaire. Nous avons observé que l’Administration sollicite de manière quasi systématique un expert du MESR pour étudier la note technique et scientifique. Tout comme lors de la demande d’information, il est possible que l’Administration ne suive pas l’avis de l’expert qui a audité votre note technique.

Une fois l’avis rendu de ce dernier et l’audit réalisé par l’inspecteur, l’Administration vous transmet ses conclusions. En cas de désaccord avec les conclusions rendues par l’Administration Fiscale, la société peut prendre contact avec le Comité Consultatif du CIR et, si les conclusions de ce dernier ne lui conviennent pas, la société peut attaquer la décision prise par l’Administration auprès du Tribunal Administratif. Nous vous présenterons dans un autre article les différentes étapes du contrôle fiscal.

II. La préparation aux différents contrôles et la sécurisation du CIR

La clé pour bien vivre ces différents moments de contrôle réside dans la préparation de l’ensemble des justificatifs afférents aux différents CIR ainsi que la rédaction des notes techniques décrivant l’ensemble des travaux de R&D réalisés. Un certain nombre de bonnes pratiques doivent aussi être mises en place :

S’assurer d’avoir l’ensemble des justificatifs prêts en cas de demande : note technique, documents financiers, diplômes des personnes valorisés.
Avoir mis en place un contrôle rigoureux des temps R&D des personnes valorisées, ce point sera systématiquement regardé par les inspecteurs des Finances Publiques.
Avoir suivi les recommandations du Ministère de la Recherche pour la rédaction de la note technique. Attention ces recommandations évoluent tous les ans, il est possible qu’une note technique de CIR décrivant les travaux de R&D réalisés en 2018 ne soit pas conforme aux standards attendus par le Ministère si votre CIR est contrôlé en 2021. Il est donc important de se tenir au courant des recommandations du Ministère année après année.
Avoir confiance dans le cabinet qui vous accompagne. Cela peut sembler évident mais avoir construit sur le moyen long terme une relation de confiance avec le cabinet qui vous accompagne vous permettra de mieux vivre votre contrôle fiscal. C’est pourquoi, à Optimal Gestion, nous préconisons toujours à nos prospects de choisir le cabinet qui les accompagnera dans la mobilisation du CIR sur des critères de compétences mais aussi sur des critères de confiance, un peu comme dans le choix d’un expert-comptable ou d’un avocat.

Pour aller plus loin

Vous vivez un contrôle fiscal ou une demande d’information de la part de l’Administration Fiscale et vous souhaitez vous faire accompagnez ou échanger sur ces questions? Nous sommes à votre disposition pour échancher sur ces sujets. N’hésitez pas à nous contacter directement.

Auteur : Emmanuelle Herrenschneider-Chen

Consultante en financement de l’innovation

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