Le CICo s’adresse à toutes les entreprises ayant engagées des coûts de recherche avec des Organismes de Recherche et de Diffusion de la Connaissance (ORDC) entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

L’amendement n°II-3296 en date du 6 novembre 2021 définit ce qu’est un ORDC comme étant « une entité (telle qu’une université ou un institut de recherche, une agence de transfert de technologies, un intermédiaire en innovation, une entité collaborative réelle ou virtuelle axée sur la recherche), quel que soit son statut légal (de droit public ou de droit privé) ou son mode de financement, dont le but premier est d’exercer, en toute indépendance, des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental, ou de diffuser largement les résultats de ces activités au moyen d’un enseignement, de publications ou de transferts de connaissances. »

Afin que les dépenses puissent être prises en compte, il faut que trois conditions cumulatives soit remplies. Ces trois conditions sont les suivantes :

• L’organisme auprès duquel ont été engagé les dépenses doit répondre à la définition de l’ORDC ;
• Ce dernier doit obtenir un agrément auprès du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche ;
• Les dépenses doivent être postérieures à la rédaction du contrat de collaboration.